Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 22/01/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation économique et sociale des chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Les données officielles de l'État indiquent qu'en 2024, plus de 71 000 chauffeurs VTC étaient actifs, soit une augmentation de plus de 50 % en deux ans, sans qu'aucun mécanisme de régulation de l'accès au marché n'ait été instauré. Cette croissance rapide a conduit à une saturation de l'offre, une fragmentation de l'activité et une augmentation du temps de travail non rémunéré, fragilisant durablement les revenus réels des chauffeurs.
Par ailleurs, des travaux scientifiques indépendants mettent en évidence que les taux horaires réels des chauffeurs sont fréquemment proches, voire inférieurs, au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avant prise en compte des charges et frais professionnels. Les plateformes appliquent en outre une segmentation tarifaire qui organise une pression continue à la baisse sur les prix, neutralisant les dispositifs de régulation existants.
Cette situation a des conséquences directes sur la santé et la sécurité des chauffeurs (fatigue accrue, stress, allongement des durées de conduite), ainsi que sur les finances publiques, en fragilisant l'assiette des cotisations sociales et en déplaçant le risque économique vers les travailleurs.
Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour encadrer durablement l'accès au marché des VTC ; garantir des conditions de rémunération stables et décentes ; sécuriser juridiquement les pratiques tarifaires des plateformes ; et préserver la santé publique ainsi que l'équilibre des finances sociales.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 11/06/2026
Le Gouvernement demeure très attentif à la situation et aux difficultés du secteur du transport public particulier de personnes. Si ce secteur a permis à de nombreuses personnes d'accéder à un emploi et d'excercer une activité très souvent sous un statut de travailleur indépendant, son attractivité et l'augmentation du nombre de conducteurs, que vous soulignez, a également causé des déséqulibres économiques et sociaux qui constituent désormais un enjeu de régulation sur lequel le Gouvernement est mobilisé. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en mai 2026, comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre les situations de travail dissimulé et les montages permettant de contourner les obligations sociales et fiscales, favorables à l'activité de faux professionnels et une concurrence déloyale y compris tarifaire. Il prévoit notammen de céer, pour les plateformes, une obligation de vigilance, à l'image de celle qui existe pour les donneurs d'ordre et d'instaurer des vérifications nouvelles pour contribuer à cette lutte. Ces mesures visent à assainir durablement le fonctionnement du secteur, à protéger les conducteurs respectueux de la règlementation contre les pratiques de concurrence déloyale, et à contribuer à l'équilibre des régimes sociaux. Concernant plus particulièrement les conditions d'accès à la profession, se fondant sur un rapport des inspections générales du développement durable et des finances qu'il a commandé, le Gouvernement a décidé de supprimer la voie d'accès à la profession de conducteur par reconnaissance de l'expérience professionnelle dite "par équivalence". Ce sont 7 200 conducteurs qui ont obtenu une carte professionnelle par cette voie en 2024. En revanche, le niveau de rémunération et les conditions de travail des conducteurs ressortent, s'agissant de travailleurs indépendants, non du domaine de la loi ou du règlement, mais des relations commerciales et du dialogue social de secteur, que l'autorité des relations sociales des plateformes demploi (ARPE) est chargée de mettre et place, de réguler et faire vivre. Plusieurs accords structurants ont été conclus ces dernières années dans ce cadre. De fait, les représentants impliqués poursuivent des discussions sur un accord portant sur la prévention des risques, les conditions de travail et la sécurité des conducteurs. Le Gouvernement suit attentivement ces négociations et veille, en concertation avec l'ARPE, à ce que les plateformes ne méconnaissent pas les responsabilités sociales qui leur incombent.
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