Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 22/01/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif dit « bonus attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance.
Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les revalorisations salariales mises en oeuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure, essentielle dans un contexte de besoins croissants des familles et de fortes difficultés de recrutement, vise à renforcer l'attractivité des métiers et à garantir la qualité de l'accueil en crèche.
Pourtant, les critères d'éligibilité définis par l'État et la Cnaf excluent la branche de l'aide à domicile (BAD) du dispositif, au motif que ses revalorisations salariales ont été appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette branche avait pourtant anticipé les tensions de recrutement en déployant, dès 2021, cinq avenants prévoyant des augmentations moyennes de l'ordre de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein, soit bien au-delà du seuil de 150 euros nets fixé par le bonus attractivité.
Cette exclusion apparaît incohérente et préjudiciable à plusieurs titres. D'une part, elle pénalise des structures qui ont précisément agi en amont pour répondre aux attentes de l'État en matière d'attractivité. D'autre part, elle fragilise des territoires déjà vulnérables : la branche BAD regroupe près d'une centaine de crèches en prestation de service unique (PSU), représentant environ 1 600 places, dont une part significative en zones rurales où elles constituent souvent la seule solution d'accueil collectif. Enfin, elle entre en contradiction avec l'ambition gouvernementale de créer 200 000 places en crèche d'ici 2030 dans le cadre du service public de la petite enfance.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'éligibilité du bonus attractivité afin d'intégrer les crèches de la branche BAD, dont les efforts de revalorisation antérieurs au 1er janvier 2024 répondent précisément aux enjeux que ce dispositif entend soutenir. Il lui demande également quelles mesures transitoires pourraient être mises en place pour garantir un traitement équitable de l'ensemble des acteurs de la petite enfance.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/04/2026
Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 euros nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en oeuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en oeuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.
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