Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 22/01/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif dit « bonus attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance.
Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les revalorisations salariales mises en oeuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Cette mesure, essentielle dans un contexte de besoins croissants des familles et de fortes difficultés de recrutement, vise à renforcer l'attractivité des métiers et à garantir la qualité de l'accueil en crèche.
Pourtant, les critères d'éligibilité définis par l'État et la Cnaf excluent la branche de l'aide à domicile (BAD) du dispositif, au motif que ses revalorisations salariales ont été appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette branche avait pourtant anticipé les tensions de recrutement en déployant, dès 2021, cinq avenants prévoyant des augmentations moyennes de l'ordre de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein, soit bien au-delà du seuil de 150 euros nets fixé par le bonus attractivité.
Cette exclusion apparaît incohérente et préjudiciable à plusieurs titres. D'une part, elle pénalise des structures qui ont précisément agi en amont pour répondre aux attentes de l'État en matière d'attractivité. D'autre part, elle fragilise des territoires déjà vulnérables : la branche BAD regroupe près d'une centaine de crèches en prestation de service unique (PSU), représentant environ 1 600 places, dont une part significative en zones rurales où elles constituent souvent la seule solution d'accueil collectif. Enfin, elle entre en contradiction avec l'ambition gouvernementale de créer 200 000 places en crèche d'ici 2030 dans le cadre du service public de la petite enfance.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'éligibilité du bonus attractivité afin d'intégrer les crèches de la branche BAD, dont les efforts de revalorisation antérieurs au 1er janvier 2024 répondent précisément aux enjeux que ce dispositif entend soutenir. Il lui demande également quelles mesures transitoires pourraient être mises en place pour garantir un traitement équitable de l'ensemble des acteurs de la petite enfance.
- page 235
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le