Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 22/01/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les usagers à la suite de la mise en place des péages en « flux libre » sur plusieurs autoroutes françaises.
La mise en oeuvre de péages en « flux libre » repose sur le principe du paiement en ligne au terme du trajet ou bien sur des bornes situées dans les aires de repos sous 72 heures avant majoration. Or, il apparaît que ce délai de 72 heures a été fixé par les exploitants autoroutiers eux-mêmes, sans qu'une base législative ou règlementaire ne soit identifiée.
Ce délai peut s'avérer insuffisant pour de nombreux usagers, en particulier pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet, les automobilistes âgés et peu familiers de ces nouveaux dispositifs, ou encore pour les touristes, français comme étrangers, qui ne sont pas informés des modalités de paiement. Malgré les diverses campagnes de sensibilisation menée à ce sujet, nombre d'utilisateurs ont encore du mal à comprendre le fonctionnement du système, qu'il s'agisse du paiement en ligne ou sur une aire de repos.
Des difficultés spécifiques pourraient également se poser en cas de vol de véhicule ou d'usurpation d'identité, situations dans lesquelles les contestations peuvent se révéler complexes.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection des droits des automobilistes.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 05/03/2026
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'État, sur l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. A la demande de l'État, les concessionnaires ont ainsi mis en oeuvre une communication forte, avec une importante composante locale. Les retours sont positifs sur le fonctionnement du système. Le choix du délai de paiement de 72 heures a été fait en concertation avec l'Etat et ses modalités de mise en oeuvre ont été validées par l'autorité concédante, conformément aux stipulations des contrats de concession, approuvés par décret en Conseil d'État. Cette durée de 72 heures vise à garantir un recouvrement efficace des péages tout en laissant une marge suffisante à l'usager pour organiser son paiement, les expériences en France et à l'étranger ayant montré que l'augmentation de ce délai n'entraine pas de meilleurs taux de paiement. Au contraire, un long délai incite l'usager à ne pas se préoccuper du paiement, favorisant l'oubli. Le Gouvernement partage votre vigilance quant à l'adaptation de ce dispositif à tous les usagers. À ce titre et suite aux premiers retours d'expérience, le Gouvernement a demandé aux exploitants autoroutiers de renforcer l'information des usagers sur les modalités de paiement et une séquence d'information renforcée a été mise en oeuvre sur les axes en flux libre. Pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet une solution alternative structurante a été mise en oeuvre avec le paiement via le service Nirio chez les buralistes partenaires. Pour les étrangers, la réglementation a été adaptée pour prévoir une signalisation d'information complémentaire dans d'autres langues. Selon les besoins, des déploiements en ce sens seront prochainement réalisés. Les cas de contestation liés à des vols de véhicules ou à des usurpations d'identité sont identifiés dans les procédures mises en oeuvre par les exploitants autoroutiers et sont encadrés par voie réglementaire. Elles font l'objet d'une information spécifique obligatoire dans les avis de paiement envoyés aux usagers, indiquant les pièces à fournir et les démarches à suivre. Le Gouvernement reste mobilisé pour garantir que cette modernisation du système de péage ne se fasse pas au détriment des usagers. Le concédant évalue régulièrement le fonctionnement du dispositif, identifie les actions correctives et demande aux sociétés concessionnaires de les mettre en oeuvre.
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