Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 22/01/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les usagers à la suite de la mise en place des péages en « flux libre » sur plusieurs autoroutes françaises.
La mise en oeuvre de péages en « flux libre » repose sur le principe du paiement en ligne au terme du trajet ou bien sur des bornes situées dans les aires de repos sous 72 heures avant majoration. Or, il apparaît que ce délai de 72 heures a été fixé par les exploitants autoroutiers eux-mêmes, sans qu'une base législative ou règlementaire ne soit identifiée.
Ce délai peut s'avérer insuffisant pour de nombreux usagers, en particulier pour les personnes ne disposant pas d'accès à internet, les automobilistes âgés et peu familiers de ces nouveaux dispositifs, ou encore pour les touristes, français comme étrangers, qui ne sont pas informés des modalités de paiement. Malgré les diverses campagnes de sensibilisation menée à ce sujet, nombre d'utilisateurs ont encore du mal à comprendre le fonctionnement du système, qu'il s'agisse du paiement en ligne ou sur une aire de repos.
Des difficultés spécifiques pourraient également se poser en cas de vol de véhicule ou d'usurpation d'identité, situations dans lesquelles les contestations peuvent se révéler complexes.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection des droits des automobilistes.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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