Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 22/01/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la soutenabilité économique critique des établissements de santé publics.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), de nombreux débats ont porté sur la situation budgétaire des hôpitaux ainsi que sur le sous-ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) associé. La copie initiale proposée par le Gouvernement affichait un manque de plus de 1,1 milliard d'euros pour permettre aux établissements de santé une viabilité financière. Ainsi, un amendement du Gouvernement a permis une hausse de 1 milliard de l'ONDAM, dont 850 millions étaient dédiés aux hôpitaux. Le secteur hospitalier espérait pouvoir compter sur cet abondement pour permettre des améliorations tarifaires.
Fin décembre 2025, après l'adoption du PLFSS 2026, les établissements de santé apprennent qu'ils ne connaîtront pas d'amélioration tarifaire pour l'année 2026. Plus encore, le ministère de l'économie annonce une hypothèse d'augmentation de 2,7 % de l'activité des établissements de santé. Ce chiffre, plus haut que les estimations annoncées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation qui estimait une augmentation située entre 1,9 % et 2,5 %, inquiète la Fédération hospitalière de France (FHF). Effectivement, une prévision de volume d'activité trop importante entraîne mécaniquement une diminution des parts distribuées, et donc, l'impossibilité d'amélioration tarifaire. Ce gel des tarifs est donc en totale opposition avec les orientations prises lors de l'adoption du PLFSS 2026.
Une hypothèse de hausse d'activité à 2,5 %, plus réaliste et plus sincère, aurait permis de dégager entre 100 et 150 millions d'euros de marges de manoeuvre nécessaires.
Le maintien d'une hypothèse plus élevée d'activité conduit donc à un manque à gagner pour les établissements et limitera les capacités de revalorisation dans de nombreux secteurs déjà en tension et structurellement sous-financés, tels que les soins palliatifs, les greffes, la pédiatrie, la médecine complexe ou la chirurgie de recours. Cette hypothèse s'apparente ainsi davantage à une mesure d'économie qu'à une prévision tarifaire strictement fondée sur l'évolution réelle de l'activité.
La FHF s'inquiète également d'un possible gel des dotations attribuées aux hôpitaux publics. Alors que la dette des hôpitaux publics est estimée à 30 milliards d'euros, que persistent des inégalités socio-fiscales entre les établissements de santé publics et privés, que les revalorisations du Ségur de la santé restent sous-financées, ce gel impose un effort toujours plus important sur les établissements de santé publics. Selon la FHF, alors qu'une hausse de 200 millions d'euros des dotations était attendue, le Gouvernement prévoit de diminuer cette hausse de moitié, impliquant une perte de 100 millions d'euros.
Pour rappel, les dotations accordées aux hôpitaux publics servent à financer la recherche, l'urgence, la psychiatrie, la permanence des soins ou encore l'enseignement. Il apparaît que la revalorisation attendue pour les astreintes ne saurait être financée par les établissements publics sans peser sur leur déficit. Elle rappelle aussi que les hôpitaux publics assurent 85% de la permanence des soins pour seulement 69 % des lignes de garde.
Elle souhaiterait connaître les raisons ayant poussé le Gouvernement à miser sur une hypothèse d'augmentation de l'activité à 2,7 %. Elle souhaiterait également savoir ce que compte faire le Gouvernement sur les potentielles conséquences sur la viabilité financière des hôpitaux publics qu'induirait cette hypothèse. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte geler les dotations à destination des hôpitaux publics.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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