Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026
M. Pierre Médevielle expose à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) constituent une réponse essentielle aux enjeux du vieillissement, en particulier en milieu rural. Accueillant des personnes âgées autonomes, elles représentent une véritable passerelle entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elles permettent ainsi une transition progressive, respectueuse du rythme des résidents, tout en offrant un cadre de vie de qualité dans de petits centres bourgs ruraux.
Au-delà de leur rôle social, les MARPA participent activement à l'aménagement du territoire : leur implantation en zones rurales contribue à la création d'emplois non délocalisables et à la dynamisation de territoires parfois isolés.
Depuis l'année 2025, l'application du Ségur de la santé impose le versement d'une prime aux salariés de ces structures. Cette mesure, bénéfique et légitime, vise à améliorer l'attractivité et la fidélisation des personnels intervenant auprès des personnes âgées. Toutefois, aucun dispositif de financement spécifique n'a été prévu pour accompagner cette nouvelle charge financière. En conséquence, les gestionnaires sont contraints de répercuter ces coûts sur les résidents. À titre d'exemple, sur les deux MARPA du Comminges, cette mesure se traduit par une augmentation de l'ordre de 180 euros mensuels sur le tarif acquitté par les bénéficiaires.
Or, les MARPA accueillent majoritairement des retraités disposant de pensions modestes, qui ne sont pas en capacité d'absorber de telles hausses tarifaires sans risque d'exclusion. Cette situation menace directement l'accessibilité de ces structures et remet en cause leur vocation sociale.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir le financement pérenne des MARPA et d'éviter que les retraités les plus modestes ne soient exclus de ces structures essentielles à l'équilibre social et territorial du monde rural.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont financés par des fonds publics conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les Maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) sont des établissements d'accueil pour personnes âgées principalement implantés en zone rurale. Cette dénomination correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural conformément à son cahier des charges. Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. Au regard de ces éléments, les MARPA entrent dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et les départements de France sont parvenus à un accord sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 Meuros, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 Meuros relevant de ces derniers pour la tarification des structures. Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur".
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