Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SER) publiée le 29/01/2026
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans de nombreuses copropriétés comportant des locaux commerciaux ou professionnels, les syndics adressent aux copropriétaires des appels de fonds ou appels de charges qui, juridiquement, ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Toutefois, ces appels de charges correspondent, pour partie, à des dépenses effectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (prestations d'entretien, de sécurité, d'énergie, de maintenance ou de services), supportées in fine par des entreprises assujetties à cette taxe.
Dans la pratique, les modalités de présentation de ces appels de charges sont très hétérogènes : certains syndics mentionnent la TVA de manière partielle ou globale, d'autres ne la distinguent pas clairement, et les bases hors taxe ne sont pas toujours identifiables. Cette situation crée une insécurité juridique et comptable pour les copropriétaires professionnels, notamment quant à la justification de leurs droits à déduction de la TVA, et complique leur mise en conformité avec les obligations issues de la réforme de la facturation électronique.
La généralisation progressive de la facturation électronique poursuit pourtant un objectif de simplification, de sécurisation et d'harmonisation des pratiques. Or, le cas spécifique des charges de copropriété, à la frontière entre appels provisionnels et refacturation de dépenses taxables, semble aujourd'hui insuffisamment clarifié par la doctrine administrative.
Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser, par voie doctrinale ou réglementaire, le régime applicable aux appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA, notamment en ce qui concerne les justificatifs nécessaires à la déduction de cette taxe par les copropriétaires assujettis. Il l'interroge également sur l'opportunité de prévoir un cadre harmonisé permettant aux syndics de fournir, sous une forme normalisée et compatible avec la facturation électronique, les informations fiscales indispensables aux entreprises concernées, sans remettre en cause le régime juridique propre aux copropriétés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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