Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 29/01/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les problèmes que peut générer l'obtention d'un Kbis en France.
In concreto, l'extrait Kbis est le seul document officiel certifiant l'immatriculation d'une entreprise commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve l'existence légale de ladite entreprise et contient toutes les informations essentielles la concernant. Il peut être délivré directement depuis les greffes des tribunaux de commerce mais il peut également être téléchargé.
Á l'heure de la dématérialisation vivement souhaitée et recommandée par le Gouvernement pour toute démarche administrative, rien de plus normal.
Pourtant, obtenir un Kbis via internet génère toute une série de problèmes, et non des moindres ; problèmes évitables avec Infogreffe, site public qui, malheureusement, souffre d'être manifestement noyé dans une myriade d'adresses. Tout demandeur est effectivement, prioritairement, dirigé vers des sites de sociétés privées.
Or, si ces dernières fournissent bien un Kbis, pour une somme relativement modique, elles vendent en même temps, mentionné en tous petits caractères sur le contrat, un abonnement à un service qui ne répond à aucun besoin.
Aussi, en payant une première prestation d'un montant peu élevé, nul ne soupçonne de se retrouver lié par un abonnement renouvelé par tacite reconduction et qui peut, au final et sans un suivi scrupuleux de ses comptes, coûter cher.
Et, parce que, généralement, c'est une société étrangère qui facture, à titre d'exemple, une société suisse a facturé à un entrepreneur mosellan cinq fois 60 euros donc 300 euros, nul recours n'est possible.
Étonnement, notaires et experts comptables n'ignorent rien de cette situation qui, apparemment, dure depuis des années.
Dans ces conditions, et parce que fournir un Kbis, carte d'identité d'une entreprise, est une activité régalienne, il lui demande s'il ne convient pas de mettre un terme, et ce dans les meilleurs délais, à une telle pratique qui n'est pas tolérable, l'adhésion à un service devant faire l'objet d'une mention claire et lisible.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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