Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 29/01/2026
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les problèmes que peut générer l'obtention d'un Kbis en France.
In concreto, l'extrait Kbis est le seul document officiel certifiant l'immatriculation d'une entreprise commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve l'existence légale de ladite entreprise et contient toutes les informations essentielles la concernant. Il peut être délivré directement depuis les greffes des tribunaux de commerce mais il peut également être téléchargé.
Á l'heure de la dématérialisation vivement souhaitée et recommandée par le Gouvernement pour toute démarche administrative, rien de plus normal.
Pourtant, obtenir un Kbis via internet génère toute une série de problèmes, et non des moindres ; problèmes évitables avec Infogreffe, site public qui, malheureusement, souffre d'être manifestement noyé dans une myriade d'adresses. Tout demandeur est effectivement, prioritairement, dirigé vers des sites de sociétés privées.
Or, si ces dernières fournissent bien un Kbis, pour une somme relativement modique, elles vendent en même temps, mentionné en tous petits caractères sur le contrat, un abonnement à un service qui ne répond à aucun besoin.
Aussi, en payant une première prestation d'un montant peu élevé, nul ne soupçonne de se retrouver lié par un abonnement renouvelé par tacite reconduction et qui peut, au final et sans un suivi scrupuleux de ses comptes, coûter cher.
Et, parce que, généralement, c'est une société étrangère qui facture, à titre d'exemple, une société suisse a facturé à un entrepreneur mosellan cinq fois 60 euros donc 300 euros, nul recours n'est possible.
Étonnement, notaires et experts comptables n'ignorent rien de cette situation qui, apparemment, dure depuis des années.
Dans ces conditions, et parce que fournir un Kbis, carte d'identité d'une entreprise, est une activité régalienne, il lui demande s'il ne convient pas de mettre un terme, et ce dans les meilleurs délais, à une telle pratique qui n'est pas tolérable, l'adhésion à un service devant faire l'objet d'une mention claire et lisible.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 16/04/2026
Le respect des missions du greffier du tribunal de commerce, officier public et ministériel, et la protection des personnes contre les fraudes est une préoccupation permanente du Gouvernement. A ce titre, il est rappelé que le greffier du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès duquel sont notamment immatriculées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés. Il est seul habilité à délivrer, à toute personne qui en fait la demande, un extrait d'immatriculation au RCS, dit extrait Kbis. Les tarifs des prestations délivrées par les greffiers des tribunaux de commerce sont réglementés. Les émoluments perçus pour la délivrance d'un extrait Kbis sont fixés par l'article A. 743-10 du code de commerce. Le prix varie selon les modalités de délivrance : 2,56 euros TTC pour une remise sur place au greffe, 3,20 euros TTC par voie électronique et 4,12 euros TTC par voie postale. Le dirigeant d'une entreprise immatriculée au RCS peut néanmoins obtenir gratuitement l'extrait Kbis de son entreprise par l'intermédiaire du service en ligne monidenum.fr proposé par Infogreffe. L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au RCS. Toutefois, dans le cadre de la simplification des procédures administratives, il n'est plus exigé par l'administration pour la réalisation des démarches administratives. Deux décrets du 21 mai 2021 ont en effet supprimé, au 1er novembre 2021, l'exigence de présentation d'un extrait Kbis par les entreprises dans leurs démarches administratives. Des arrêtés ministériels ont été pris ensuite pour parachever cette démarche. La réforme concerne 150 procédures administratives. Les entreprises peuvent aujourd'hui simplement communiquer leur numéro SIREN, délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro permet à l'administration d'accéder directement, par l'intermédiaire du registre national des entreprises (RNE), aux données nécessaires relatives à l'auteur de la demande ou de la déclaration. Il n'est, par exemple, plus nécessaire de fournir un extrait Kbis pour candidater à un marché public. Afin d'éviter tout risque de pratiques commerciales trompeuses, notamment la souscription involontaire à des abonnements payants lors de la recherche d'un extrait Kbis en ligne, il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français est tenue de s'immatriculer au RNE et a la faculté d'obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation au RNE, dite extrait RNE. L'institut national de la propriété industrielle (INPI), en sa qualité d'opérateur en charge de la tenue du RNE, est seul habilité à délivrer l'extrait RNE. Ce document officiel, délivré gratuitement, atteste de l'exactitude, à la date de sa délivrance, des informations relatives à l'entreprise telles qu'inscrites au RNE. Il permet au dirigeant de justifier auprès des tiers de la régularité de la situation de son entreprise, notamment dans le cadre de démarches courantes comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, sans recourir à des sites privés susceptibles de proposer des services accessoires non sollicités.
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