Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Marie-Pierre Mouton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les conséquences de l'utilisation des nouvelles données issues de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour le calcul du linéaire de voirie communale entrant dans les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le sujet par deux fois déjà porté par une question sénatoriale reste sans réponse et nombre de collectivités ne peuvent que constater des écarts très importants entre les linéaires de voirie retenus antérieurement par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et ceux désormais issus des bases de données de l'IGN.
Dans le département de la Drôme, et plus précisément dans le Diois, l'analyse d'un échantillon de 28 communes fait apparaître une diminution moyenne de l'ordre de 50 % des linéaires inscrits sur les fiches DGF 2025 par rapport à 2024, soit près de 140 kilomètres de voiries « perdus » sur ce seul échantillon. À l'échelle nationale, l'exploitation des fichiers mis à disposition chaque année par la DGCL révèle une baisse globale de 186 millions de mètres linéaires pour l'ensemble des communes de France métropolitaine.
Les données issues de l'IGN sont ainsi très éloignées de la réalité de terrain puisque les communes continuent à entretenir leurs voies communales. En effet, toute habitation ou tout bâtiment agricole situé sur le territoire communal implique nécessairement l'existence, la création et l'entretien de liaisons intra-communales, lesquelles sont assumées financièrement et techniquement par les communes.
Au-delà de l'impact financier direct sur la DGF, c'est la sincérité même de la photographie des charges réelles supportées par les collectivités qui est ici en cause. Une telle situation alimente le sentiment que l'État procède, par un biais méthodologique, à des économies déguisées au détriment des communes rurales et d'autre part elle induit potentiellement en cascade une diminution des aides de solidarité mises en place par les collectivités partenaires sur la base des données communales fournies par l'État.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend transmettre dans les meilleurs délais une note corrective aux services de l'IGN afin que la méthode de calcul du linéaire de voirie soit revue et fiabilisée ; si une rectification des données pourra être mise en oeuvre dès la campagne DGF 2026 ; et enfin, quelles garanties seront apportées pour que ce critère ne soit plus soumis à des interprétations restrictives, mais reflète fidèlement la réalité quotidienne des charges d'entretien supportées par les communes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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