Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Marie-Pierre Mouton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les conséquences de l'utilisation des nouvelles données issues de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour le calcul du linéaire de voirie communale entrant dans les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le sujet par deux fois déjà porté par une question sénatoriale reste sans réponse et nombre de collectivités ne peuvent que constater des écarts très importants entre les linéaires de voirie retenus antérieurement par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et ceux désormais issus des bases de données de l'IGN.
Dans le département de la Drôme, et plus précisément dans le Diois, l'analyse d'un échantillon de 28 communes fait apparaître une diminution moyenne de l'ordre de 50 % des linéaires inscrits sur les fiches DGF 2025 par rapport à 2024, soit près de 140 kilomètres de voiries « perdus » sur ce seul échantillon. À l'échelle nationale, l'exploitation des fichiers mis à disposition chaque année par la DGCL révèle une baisse globale de 186 millions de mètres linéaires pour l'ensemble des communes de France métropolitaine.
Les données issues de l'IGN sont ainsi très éloignées de la réalité de terrain puisque les communes continuent à entretenir leurs voies communales. En effet, toute habitation ou tout bâtiment agricole situé sur le territoire communal implique nécessairement l'existence, la création et l'entretien de liaisons intra-communales, lesquelles sont assumées financièrement et techniquement par les communes.
Au-delà de l'impact financier direct sur la DGF, c'est la sincérité même de la photographie des charges réelles supportées par les collectivités qui est ici en cause. Une telle situation alimente le sentiment que l'État procède, par un biais méthodologique, à des économies déguisées au détriment des communes rurales et d'autre part elle induit potentiellement en cascade une diminution des aides de solidarité mises en place par les collectivités partenaires sur la base des données communales fournies par l'État.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend transmettre dans les meilleurs délais une note corrective aux services de l'IGN afin que la méthode de calcul du linéaire de voirie soit revue et fiabilisée ; si une rectification des données pourra être mise en oeuvre dès la campagne DGF 2026 ; et enfin, quelles garanties seront apportées pour que ce critère ne soit plus soumis à des interprétations restrictives, mais reflète fidèlement la réalité quotidienne des charges d'entretien supportées par les communes.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/06/2026
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. Il convient de souligner que pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF, dotation globale et libre d'emploi pour la collectivité bénéficiaire, n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Par ailleurs, pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. De surcroît, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
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