Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur d'éventuelles améliorations à apporter aux procédures administratives en matière de réalisation de grandes infrastructures.
La mission présidée par Michel Cadot concernant les grands projets d'infrastructures pour le compte du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié son rapport au mois de janvier 2026.
Celui-ci constate les nombreux blocages de grands projets d'infrastructures dont les travaux ont été initiés avant que tous les recours en matière d'autorisation environnementale aient été purgés (CDG-Express, autoroute A69...) et recommande de faire évoluer le mode d'attribution de la déclaration d'utilité publique (DUP) à ces projets.
Le rapport propose, ainsi, de regrouper « la DUP initiale et l'anticipation des éléments les plus dimensionnants de l'autorisation environnementale, tous alors purgés de recours ». Une fois ces éléments réunis, les acteurs du projet pourraient initier les travaux sans craindre de changement majeur des autorisations. Dans un second temps, le projet pourrait recevoir une autorisation définitive qui comporterait l'entièreté de l'autorisation environnementale et, le cas échéant, les ajustements de la déclaration d'utilité publique.
Sur le plan financier, le rapport suggère de subordonner l'obtention de la DUP à un protocole de financement pluriannuel signé par les parties prenantes et complété par un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer les procédures administratives relatives à la réalisation de grandes infrastructures de transports.
- page 406
Réponse du Ministère des transports publiée le 05/03/2026
Le rapport de la mission présidée par Michel Cadot présente plusieurs pistes d'évolution concernant les grands projets d'infrastructures. Plusieurs font écho à des mesures structurantes que le Gouvernement a d'ores et déjà engagées. Il en est ainsi de la proposition portée par le ministre des transports d'élaborer une loi-cadre, dont le projet a été déposé au Sénat le 11 février dernier, puis d'une loi de programmation du financement des infrastructures de transports. Elles permettront, entre autres, de fixer une perspective pluriannuelle pour le financement des transports et de fournir ainsi aux porteurs de projet et aux parties prenantes une visibilité tant attendue. S'agissant de la suggestion de conditionner la déclaration d'utilité publique à la signature d'un protocole de financement pluriannuel, à joindre au dossier d'enquête publique, le ministère des transports n'y est pas favorable. L'expérience montre qu'il est difficilement envisageable, avant même d'avoir acté le principe et l'utilité publique d'un projet et d'avoir tiré les conséquences des remarques du public dans le cadre de l'enquête publique, d'aboutir à un accord avec les cofinanceurs sur un protocole de financement pluriannuel des travaux, qui aille au-delà d'un plan de financement de principe. Pour ce qui concerne la possibilité de reconnaître plus tôt, dès le stade de la déclaration d'utilité publique, le fait qu'un projet réponde également à une raison impérative d'intérêt public majeur, cette mesure fait partie des évolutions législatives portées par le Gouvernement. Une telle disposition est en cours d'examen par le Parlement. Cette possibilité permettra de purger en amont le contentieux sur cette question et donc de limiter les risques d'annulation tardive à ce titre. Des travaux sont également en cours, dans le cadre de négociations au niveau européen, afin de limiter les incertitudes sur le périmètre des études d'impact à mener dans le cas de projets complexes. Des mesures de clarification des modalités de participation du public, devenues aujourd'hui particulièrement complexes pour le public mais aussi pour les porteurs de projet et les services instructeurs de l'Etat, sont prévues dans le projet de loi-cadre mentionné précédemment. Enfin, à la lumière de travaux récents pilotés par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a également préparé une refonte ambitieuse du régime du contentieux environnemental de certains projets en vue de l'accélérer fortement et de le simplifier : le projet de décret correspondant fait actuellement l'objet des consultations obligatoires préalables à son adoption. Le Gouvernement n'a pas retenu la suggestion de la mission présidée par M. Cadot d'assortir d'un effet suspensif tout recours contre l'autorisation environnementale, qui présenterait de nombreux inconvénients et qui ne figurait pas parmi les pistes de travail proposées par le Conseil d'Etat. Ainsi, le Gouvernement est fortement mobilisé pour fluidifier le cadre de réalisation des grands projets d'infrastructure et relever les défis importants auquel est confronté le secteur de la mobilité.
- page 1222
Page mise à jour le