Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 29/01/2026
M. Hervé Gillé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des distilleries vinicoles en France. Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année le traitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Elles apparaissent donc à ce titre comme des acteurs environnementaux et économiques essentiels. Leur disparition mettrait donc en péril l'équilibre rural des territoires ainsi que de la viticulture française.
Toutefois, cette filière fait face à une crise d'une ampleur inédite, confrontée à une chute de près de 50 % des prix de vente de l'éthanol vinique, en raison d'une concurrence importante liée à des importations extra-européennes. Afin de préserver ses débouchés et garantir la souveraineté stratégique de nos productions françaises, il est fondamental que le futur dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) intègre un sous-objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique.
Le rapport d'information du Sénat intitulé « la viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union ! » et datant du 29 octobre 2025, dans sa recommandation n° 19, préconise ainsi de « soutenir les distilleries en insérant dans le projet d' incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massive. »
Dans l'attente de la mise en oeuvre de ce cadre structurel, la filière nécessite une aide directe et temporaire pour la campagne 2025-2026. Une aide financière à la trésorerie pourrait en effet permettre de compenser les pertes liées à l'effondrement de près de 50 % du prix des alcools pour biocarburants en deux ans.
Alors que la future incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants ne sera instaurée qu'à partir du 1er janvier 2027, un soutien ciblé aux distilleries vinicoles apparaît donc nécessaire. Il lui demande donc ses intentions concernant les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/07/2026
Les distilleries vinicoles françaises constituent un maillon important de la filière vitivinicole française, en ce qu'elles contribuent à la destruction des sous-produits de la vinification, qui vise à préserver la qualité des vins en évitant le surpressurage des raisins et à limiter la pression environnementale qui résulterait de l'épandage des sous-produits. Conscient du rôle essentiel joué par ces entreprises dans l'équilibre de la filière, le Gouvernement veille à maintenir un réseau d'outils de distillation performant sur l'ensemble du territoire. C'est précisément pour cela qu'une partie des 270 millions d'euros annuels de crédits européens du plan stratégique national de la politique agricole commune réservés à la filière viticole française est attribuée aux distilleries, afin de maintenir un réseau d'outils de distillation à proximité des centres de vinification. Leurs représentants, qui siègent au conseil spécialisé au sein de FranceAgriMer avec l'ensemble de la filière, ont pu partager avec les représentants de l'État les difficultés rencontrées. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner la filière face aux défis auxquels elle est confrontée. Pour ce qui concerne les importations en provenance de pays-tiers, le Gouvernement a alerté la Commission européenne du risque de fraudes sur les biocarburants avancés. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. En réponse, la Commission a initié des travaux règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française travaille également avec la filière afin de trouver des solutions pour limiter le risque de fraudes. Par ailleurs, le devenir des débouchés énergétiques de l'éthanol d'origine vinique est également une problématique connue des services du ministère chargé de l'agriculture au sujet de laquelle de nombreux échanges avec la filière ont déjà eu lieu. En effet, le cadre européen fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, auquel le secteur des transports doit contribuer. Pour y parvenir la France a fait le choix de faire évoluer son dispositif incitatif actuel. Il est ainsi prévu d'évoluer vers un mécanisme non-fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, garantissant un usage minimal des biocarburants « avancés ». Ces évolutions envisagées de la réglementation française relative aux biocarburants ne remettent pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que matières premières destinées à la production de biocarburants avancés. Le Gouvernement est particulièrement attentif à préserver ces débouchés, qui contribuent à la fois à la décarbonation du secteur des transports et à la valorisation économique des coproduits de la filière vitivinicole. À ce titre, ils participent pleinement à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre associé aux énergies utilisées dans les transports et assurent une demande structurelle pour ces matières premières.
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