Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 29/01/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites identifiées dans la mise en oeuvre, du dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire (OAM), prévu à l'article 64 de la Convention médicale du 22 juin 2024.
Ce dispositif a pour objectif d'encourager la prescription d'OAM en alternative à la pression positive continue (PPC), lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d'apnées obstructives du sommeil (SAHOS) ou en cas d'intolérance à la PPC (traitement de référence). Il fixe des objectifs nationaux d'initiation de 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % la troisième, et prévoit un partage des économies réalisées, à hauteur de 20 % pour les prescripteurs et 80 % pour l'assurance maladie, avec un versement minimal de 50 euros par médecin.
Or, la prescription initiale des OAM demeure aujourd'hui réservée aux seuls médecins disposant d'une formation spécifique en médecine du sommeil, alors que la réalisation, l'ajustement et le suivi des orthèses relèvent principalement des chirurgiens-dentistes, qui ne sont pas habilités à prescrire dans le cadre du SAHOS. Par ailleurs, la structure actuelle de tarification conduit à des honoraires du praticien chirurgien-dentiste inférieurs au coût du dispositif, situation unique au regard des autres prises en charge de dispositifs médicaux.
Ces incohérences organisationnelles et économiques sont susceptibles de limiter le recours aux OAM et, par conséquent, de compromettre l'atteinte des objectifs nationaux fixés par la Convention médicale.
Il lui demande, en conséquence, si elle envisage d'élargir la capacité de prescription des OAM aux chirurgiens-dentistes spécialement formés à la prise en charge du SAHOS (ou au moins de donner l'autorisation à ces mêmes chirurgiens-dentistes formés d'effectuer le contrôle d'efficacité à 3 mois) ; si une révision de la tarification des actes liés à l'initiation et au suivi des OAM est prévue afin d'en assurer la viabilité clinique et économique (ce qui pourrait se faire en contre-partie d'une faible baisse des prestations de PPC pour équilibrer les dépenses) ; quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir l'atteinte des objectifs d'initiation fixés dans le cadre de ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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