Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/01/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur le risque d'accident ferroviaire impliquant plusieurs entreprises exploitantes.
Le déraillement et la collision entre deux trains à grande vitesse, appartenant à deux entreprises différentes, le 18 janvier 2026 en Andalousie, a provoqué la mort de plusieurs dizaines de passagers. Selon le Gouvernement espagnol, la ligne concernée avait été rénovée au mois de mai 2025.
En France, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs depuis 2021. Selon l'Autorité de régulation des transports, 36 entreprises ferroviaires étaient présentes sur le réseau ferré français en 2023 et ce nombre a vocation à croître avec l'ouverture progressive et différenciée par secteur du réseau à la concurrence.
Il souhaite s'assurer que toutes les mesures ont été prises pour éviter que l'exploitation du réseau national ferré par plusieurs entreprises ferroviaires n'accroisse le risque d'accident.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 12/03/2026
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de services ferroviaires de transports de passagers, des mesures de niveaux législatif et réglementaire ont été prises afin d'assurer la sécurité des circulations. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre européen dit du quatrième paquet ferroviaire. Ce paquet comprend un volet technique au sein duquel figurent notamment les directives (UE) 2016/797 et 2016/798 relatives à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaires, principalement transposées dans le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Ces textes visent à maintenir un haut niveau de sécurité sur le système ferroviaire tout en favorisant l'interopérabilité des différents réseaux nationaux. En ce sens, ils prévoient notamment que l'exploitation d'activités ferroviaires par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure est subordonnée à la délivrance d'autorisations. Il s'agit d'un certificat de sécurité unique pour les premières ou d'un agrément de sécurité pour les seconds. Ces autorisations sont délivrées, selon les cas, par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ou par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) après avis de l'EPSF et valent approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) élaboré par les exploitants. Dans leur SGS, les exploitants ferroviaires doivent démontrer qu'ils ont mis en place une organisation permettant de satisfaire en permanence aux exigences prévues par la réglementation et qu'ils sont ainsi en mesure d'opérer en toute sécurité. La réglementation prévoit que les véhicules et les installations fixes doivent, eux aussi, être autorisés par l'EPSF ou l'ERA selon les cas avant leur mise en service afin de s'assurer notamment que ces matériels sont conformes aux exigences de sécurité prévues par les réglementations européenne et nationale. En complément de ce régime d'autorisation, les textes, en particulier l'article L. 2221-1 du code des transports et le règlement délégué (UE) 2018/761, confèrent à l'EPSF une mission de surveillance des acteurs ferroviaires. Dans ce cadre, l'article L. 2221-4 du code des transports permet aux agents de l'EPSF de contrôler sur place les acteurs concernés. Dans le cas où cette surveillance ferait apparaitre un risque pour la sécurité ferroviaire, l'EPSF a le pouvoir de prononcer des mesures pour y remédier qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation délivrée.
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