Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 29/01/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves du réseau d'enseignement français au Portugal dans l'accès à l'enseignement supérieur portugais, à la suite de la remise en cause par les autorités portugaises d'un accord bilatéral conclu il y a trois ans.
Cet accord visait à compenser l'absence d'examen final dans certaines disciplines du baccalauréat français, depuis la réforme de 2021, pour les élèves souhaitant se présenter aux concours d'accès à l'enseignement supérieur portugais. Or, en 2025, l'administration portugaise a remis en cause, sans préavis ni concertation préalable, la reconnaissance de plusieurs examens locaux organisés dans le cadre du baccalauréat, nécessaires pour certaines filières universitaires. Cette décision, suspendue temporairement à la suite de l'intervention de l'Ambassade de France, a ouvert une phase de négociations afin de garantir un traitement équitable des élèves concernés.
Ces échanges ont permis des avancées notables. La Comissão Nacional de Acesso ao Ensino Superior a ainsi accepté que la note de l'épreuve de mathématiques, introduite en fin de classe de première dans le cadre du baccalauréat, soit prise en compte pour l'accès aux universités portugaises. Par ailleurs, les nouvelles filières du baccalauréat français devraient permettre de supprimer l'exigence de la note d'examen final en portugais, une confirmation écrite étant toutefois encore attendue. Des évolutions prometteuses sont également annoncées concernant les « provas de ingresso » pour les années universitaires 2026-2027 et 2027-2028 : à l'université de Porto, la faculté d'architecture n'exigerait plus l'examen de géométrie descriptive, tandis qu'en économie ou en gestion, de nouvelles combinaisons intégrant l'épreuve de mathématiques obligatoire offriraient une flexibilité accrue. Des discussions similaires sont en cours pour Lisbonne.
Toutefois, ces avancées demeurent partielles, inégales selon les établissements et insuffisamment sécurisées juridiquement pour les élèves et leurs familles, qui s'inquiètent de l'instabilité des règles et de l'absence de période transitoire clairement définie. À cet égard, le poste diplomatique français a demandé l'envoi d'une mission urgente du ministère de l'éducation nationale, qui devrait intervenir dès que les autorités portugaises seront disposées à la recevoir.
Elle aimerait connaître les motivations des autorités portugaises pour remettre en cause les accords préalablement conclus, et qu'il soit fait état des démarches entreprises par le poste diplomatique pour permettre l'arrivée de la mission de l'éducation nationale dans les plus brefs délais, ainsi que pour parvenir à un nouvel accord global.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/08/2026
Le baccalauréat français est reconnu comme titre pour entrer dans l'enseignement supérieur au Portugal. Toutefois, les étudiants titulaires du bac français doivent également passer par un processus spécifique appelé equivalência pour faire reconnaître leur diplôme et l'adapter au système portugais. Une fois cette équivalence obtenue, ils peuvent postuler aux universités portugaises via le concours national d'accès à l'enseignement supérieur, le Concurso Nacional de Acesso. Ce concours repose en partie sur les notes obtenues au baccalauréat, mais certaines universités peuvent exiger des examens supplémentaires (provas de ingresso) dans des matières particulières, en fonction du cursus choisi. Un accord a donc été négocié il y a plusieurs années entre l'ambassade de France au Portugal et les autorités éducatives portugaises pour compenser l'absence d'examen final dans certaines matières (le système d'accès à l'enseignement supérieur ne reconnaissant pas les notes de contrôle continu, qui prennent davantage de place depuis la dernière réforme du baccalauréat français), avec l'organisation d'épreuves écrites locales dans les établissements de l'Enseignement français à l'étranger (EFE) du Portugal et des notes validées par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) et reconnues par les autorités éducatives portugaises. L'an passé, le ministre portugais de l'éducation a remis en question cet accord au motif que la procédure n'était pas juridiquement conforme à la législation des examens nationaux en vigueur. Il s'appuie pour cela sur le fait que ces notes ne sont pas officiellement reconnues par le ministère de l'éducation nationale français lui-même (de fait, ces notes issues des épreuves écrites organisées localement ne figurent pas sur le relevé des notes du baccalauréat). Comme cette décision est intervenue tardivement au cours de l'année scolaire 2024-2025, l'ambassade de France au Portugal a obtenu une dérogation pour les bacheliers désireux de présenter une demande d'accès à l'enseignement supérieur portugais pour l'année universitaire 2025/2026, dérogation qui n'a pas été reconduite cette année. Depuis l'an dernier, le poste diplomatique au Portugal reste mobilisé sur ce dossier, en lien avec les ministères concernés, avec deux objectifs : - réduire l'impact de cette décision sur les élèves, dans un contexte où les filières d'enseignement supérieur concernées sont de moins en moins nombreuses (nouvelle équivalence obtenue pour l'épreuve de mathématiques réintroduite en fin de première, révision des équivalences possibles pour les facultés de Porto suite aux dernières délibérations de la Commission nationale d'accès à l'enseignement supérieur (CNAES), mise en place du baccalauréat français international (BFI) qui permettra aux élèves de faire valoir leur note de portugais). Les autorités éducatives portugaises se sont engagées à travailler conjointement pour faciliter la prise en compte du parcours des élèves issus de l'EFE et permettre des assouplissements dans les délibérations relatives aux examens d'accès à l'université formulées par la CNAES. Par ailleurs, les établissements assurent dès cette année des cycles de préparation spécifiques pour les élèves concernés ; - poursuivre le dialogue avec les autorités éducatives portugaises pour toutes les questions restant en suspens, à travers une mission, actuellement en cours, impliquant les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale et le poste diplomatique. L'objectif est de préserver les dispositions réglementaires encadrant le baccalauréat national français et d'en garantir l'organisation homogène pour tous les élèves, mais aussi d'assurer l'accès équitable de tous les élèves à l'enseignement supérieur portugais. Des mesures d'urgence pour nos bacheliers de cette année seront également demandées.
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