Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 29/01/2026
M. Sebastien Pla signale à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation que, devant la complexité des réglementations applicables, à la croisée de trois codes différents (code rural et de la pêche ; code de l'urbanisme et code de l'énergie), une certaine confusion règne chez les élus locaux, comme chez les porteurs de projets, quant à l'émergence possible de méthaniseurs en milieu agricole, et ce, sans compromettre les perspectives d'urbanisation, dans l'avenir.
Il lui précise en effet que, dans le cadre des débats parlementaires, tenus au Sénat, sur la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette, une possible exclusion du décompte de la consommation foncière avait été évoquée pour les projets de méthanisation en ce qu'ils sont considérés comme un prolongement de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et, dès lors que les conditions prévues par l'article D. 311-18 de ce même code sont réunies.
Il lui signale, de plus, qu'aux termes de l'article L. 211-1-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente est invitée à mentionner dans les documents d'urbanisme « des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols », tandis que la jurisprudence (Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 17/01/2024, 467572) précise, quant à elle, qu'une concordance entre le zonage du plan local d'urbanisme et le méthaniseur projeté, qui devrait être situé en zone A de ce plan, est nécessaire.
Il lui indique aussi que selon l'article L. 1411-5-3 du code de l'énergie, l'autorité compétente est désormais également invitée à identifier, après concertation avec les administrés, des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR), favorables à l'implantation de projets de production d'énergie renouvelable.
Cependant, la comptabilisation ou le décompte, dans la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette, de la consommation foncière de ces projets d'économie circulaire, qui permettent de créer de l'énergie et de la valeur dans les territoires, ne sont toujours pas définis.
Il lui demande de bien vouloir apporter de la clarté aux élus locaux, quant à l'examen réglementaire à réserver à de tels projets, utiles pour la transition énergétique et l'avenir de l'agriculture, sachant que nombre d'entre eux estiment que ces méthaniseurs ne sauraient, pour des motifs d'intérêt général, mettre en suspend les possibilités d'une urbanisation raisonnée.
Il lui demande donc si elle entend, dès lors, exclure, du décompte de consommation foncière au titre de l'artificialisation, les méthaniseurs portés par les exploitants agricoles, à l'instar de ce qui existe déjà pour les parcs solaires, et ainsi, donner une utilité aux déchets organiques, en produisant de l'énergie renouvelable et un engrais biologique qui concourt, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à éviter 200 g équivalent CO2 pour chaque kWh de biométhane injecté dans le réseau de gaz, améliore la valeur agronomique des terres et permet de soutenir le revenu des exploitants agricoles.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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