Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 29/01/2026
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte ».
Le ministère a informé les acteurs de la filière forestière que, faute de loi de finances et dans un contexte budgétaire contraint, ce dispositif est suspendu depuis le 23 décembre 2025. Il n'est ainsi plus possible de déposer de nouveaux dossiers ni de transmettre des dossiers complets aux services instructeurs via la plateforme Cartogip. Il est par ailleurs indiqué que la réouverture du guichet serait conditionnée à un abondement de crédits et à l'adoption d'un cahier des charges révisé.
Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les forestiers et les opérateurs. Le dispositif « France Nation Verte » avait en effet été présenté comme pérenne, alors même que, sur les trois dernières années, trois dispositifs successifs d'aide au reboisement des peuplements pauvres ou déficitaires se sont succédé, chacun s'accompagnant de modifications substantielles de son cahier des charges. Cet atermoiement remet en cause l'engagement du président de la République visant à planter un milliard d'arbres d'ici 2032
Au-delà des ajustements budgétaires, ces évolutions répétées ont entraîné une instabilité réglementaire préjudiciable, générant des blocages dans l'instruction des dossiers au sein des directions départementales des territoires, une non-consommation des crédits pourtant alloués, ainsi qu'un découragement croissant des acteurs de terrain. Le durcissement progressif des exigences administratives et environnementales est perçu comme un frein, voire un facteur dissuasif, pour l'engagement des forestiers dans ces dispositifs.
Dans ce contexte, il défend le maintien du cahier des charges actuellement en vigueur, considéré comme opérationnel et acceptable par les professionnels et propose de limiter toute nouvelle modification afin de garantir la stabilité indispensable à la relance effective du renouvellement forestier. Ces évolutions incessantes entraînent une non-consommation des crédits, qui est préjudiciable à l'atteinte de l'objectif visé. Il l'interroge également sur les mesures prévues pour alléger les contraintes administratives pesant sur les porteurs de projets et les services instructeurs, afin d'assurer une mise en oeuvre effective et efficiente des politiques publiques en faveur du renouvellement de la forêt.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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