Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 29/01/2026
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte ».
Le ministère a informé les acteurs de la filière forestière que, faute de loi de finances et dans un contexte budgétaire contraint, ce dispositif est suspendu depuis le 23 décembre 2025. Il n'est ainsi plus possible de déposer de nouveaux dossiers ni de transmettre des dossiers complets aux services instructeurs via la plateforme Cartogip. Il est par ailleurs indiqué que la réouverture du guichet serait conditionnée à un abondement de crédits et à l'adoption d'un cahier des charges révisé.
Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les forestiers et les opérateurs. Le dispositif « France Nation Verte » avait en effet été présenté comme pérenne, alors même que, sur les trois dernières années, trois dispositifs successifs d'aide au reboisement des peuplements pauvres ou déficitaires se sont succédé, chacun s'accompagnant de modifications substantielles de son cahier des charges. Cet atermoiement remet en cause l'engagement du président de la République visant à planter un milliard d'arbres d'ici 2032
Au-delà des ajustements budgétaires, ces évolutions répétées ont entraîné une instabilité réglementaire préjudiciable, générant des blocages dans l'instruction des dossiers au sein des directions départementales des territoires, une non-consommation des crédits pourtant alloués, ainsi qu'un découragement croissant des acteurs de terrain. Le durcissement progressif des exigences administratives et environnementales est perçu comme un frein, voire un facteur dissuasif, pour l'engagement des forestiers dans ces dispositifs.
Dans ce contexte, il défend le maintien du cahier des charges actuellement en vigueur, considéré comme opérationnel et acceptable par les professionnels et propose de limiter toute nouvelle modification afin de garantir la stabilité indispensable à la relance effective du renouvellement forestier. Ces évolutions incessantes entraînent une non-consommation des crédits, qui est préjudiciable à l'atteinte de l'objectif visé. Il l'interroge également sur les mesures prévues pour alléger les contraintes administratives pesant sur les porteurs de projets et les services instructeurs, afin d'assurer une mise en oeuvre effective et efficiente des politiques publiques en faveur du renouvellement de la forêt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
L'adaptation des forêts françaises aux nouvelles conditions climatiques est un défi important associé à la préservation de l'ensemble des fonctions assurées par les forêts. Afin de relever ce défi inédit, les propriétaires forestiers privés et publics vont devoir se mobiliser sur plusieurs décennies, à l'échelle du temps forestier et de la durée de vie des arbres. L'effort d'adaptation au changement climatique nécessite en effet des investissements importants, qu'il faudra inscrire dans la durée, sous forme de travaux sylvicoles réguliers. Face à l'augmentation des impacts climatiques et sanitaires réduisant la vitalité des forêts, source de dépérissements et de mortalités croissantes des arbres, une démarche proactive est nécessaire pour conserver un état boisé et une dynamique sylvicole dans les peuplements. Dans ce contexte, l'État a décidé d'accompagner les propriétaires forestiers privés et publics. À la suite du plan de Relance et de France 2030, le dispositif d'aides au renouvellement forestier « France Nation Verte » permet d'apporter un soutien financier décisif pour la réalisation de travaux coûteux, dans des situations où la recette de la coupe permet difficilement un autofinancement du renouvellement des peuplements, notamment dans le cadre de peuplements sinistrés. Pour permettre la planification pluriannuelle des travaux, la fournitures des bonnes semences et des bons plants forestiers en temps et en heure, il apparaît effectivement important de donner aux propriétaires forestiers et aux entreprises de la filière forêt-bois, la visibilité la plus grande possible. Le dispositif d'aides au renouvellement forestier France Nation Verte, ouvert depuis le 5 novembre 2024 a malheureusement dû être temporairement fermé le 23 décembre 2025, pour des raisons budgétaires car le guichet reste soumis à annuité budgétaire et le montant total des dossiers déposés dépassaient les crédits disponibles en 2025. De nouveaux crédits étant disponibles pour 2026, la réouverture du guichet a pu intervenir le 25 février 2026, afin de permettre aux propriétaires forestiers de finaliser les projets qui étaient en préparation fin 2025 et de déposer rapidement les demandes d'aides portant sur des travaux envisagés pour l'automne 2026. Par ailleurs, pendant la période de suspension, les dossiers déjà déposés continuaient d'être instruits par les services de l'État.
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