Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le dispositif exceptionnel d'indemnisation des victimes des épisodes de sécheresses de 2018. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à titre exceptionnel et transitoire, un dispositif doté de 10 millions d'euros afin d'indemniser les propriétaires de résidences principales ayant subi de lourds dommages à la suite de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, lorsque ces sinistres n'avaient pas été reconnus au titre du régime des catastrophes naturelles. Ce dispositif, mis en oeuvre par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 et rattaché au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », visait à apporter une réponse de solidarité aux ménages les plus modestes confrontés à des désordres structurels majeurs sur leur logement.
Or, malgré plusieurs prorogations successives jusqu'au 31 décembre 2021 et des ajustements intervenus en cours de mise en oeuvre, notamment en matière de plafonds de ressources et d'exigences de diagnostic préalable, ce dispositif n'a manifestement pas permis d'atteindre son objectif. Les crédits effectivement versés aux sinistrés se sont élevés à 2,6 millions d'euros en 2021, laissant supposer une sous-consommation très significative de l'enveloppe initialement votée par le Parlement. La Cour des comptes a, par ailleurs, qualifié ce dispositif d'échec, soulignant que des conditions d'éligibilité trop restrictives, des délais de dépôt incompatibles avec la réalité des démarches techniques requises et un reste à charge élevé ont empêché la majorité des sinistrés concernés de bénéficier d'une aide effective, malgré les alertes formulées par les services instructeurs déconcentrés de l'État.
Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur le bilan précis de ce dispositif exceptionnel, tant du point de vue budgétaire qu'administratif. Elle lui demande également d'indiquer le montant exact des crédits consommés sur les 10 millions d'euros ouverts, ainsi que le devenir des crédits non utilisés, qu'il s'agisse d'annulations, de reports ou de redéploiements. Il est également souhaité que soient précisés les enseignements tirés des retours d'expérience des services instructeurs mobilisés sur le terrain, alors même que ceux-ci avaient signalé les difficultés opérationnelles rencontrées par les ménages pour constituer des dossiers recevables dans les délais impartis.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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