Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 29/01/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations envisagées par le Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation, concernant la gouvernance des réseaux publics et, plus particulièrement, celle des réseaux électriques.
Le 14 octobre 2025, à l'occasion du congrès de départements de France, le Premier ministre a semblé ouvert à la demande visant à faire du département la « collectivité des réseaux » et à lui confier un rôle de chef de file pour des compétences relevant notamment de l'électricité, du gaz, de l'eau, des routes ou encore du numérique. Cette ouverture, confirmée par des échanges ultérieurs entre l'État et les départements, a suscité de vives inquiétudes parmi les syndicats d'énergie et leurs représentants. En effet, la distribution publique d'électricité relève historiquement des communes qui ont très majoritairement transféré cette compétence à des syndicats d'énergie spécialisés, souvent organisés à l'échelle départementale. Ces structures, dont l'existence avait déjà été fragilisée lors des réformes territoriales précédentes, se sont progressivement imposées comme des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire, de la solidarité entre communes urbaines et rurales et de la transition énergétique, en portant des programmes pluriannuels d'investissement. Le 11 décembre 2025, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté une motion dénonçant le risque d'un bouleversement unilatéral de l'organisation actuelle des syndicats d'énergie. Elle a notamment alerté sur la possibilité qu'un rôle de chef de file confié aux départements conduise, à terme, à une immixtion dans la gestion des réseaux électriques, voire à une remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ainsi que des recettes fiscales associées. Une telle évolution se ferait au détriment des investissements nécessaires à la modernisation des réseaux et à la transition énergétique.Si, pour l'heure, le Gouvernement indique ne pas envisager de transfert obligatoire de compétences, ni d'absorption des syndicats existants, plusieurs déclarations ministérielles laissent néanmoins ouverte la possibilité d'évolutions différenciées fondées sur des accords locaux entre syndicats d'énergie et conseils départementaux, ce qui entretient un climat d'incertitude juridique et institutionnelle pour les collectivités concernées.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi de décentralisation, d'exclure explicitement tout transfert obligatoire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité vers les départements, s'il entend apporter des garanties quant au maintien du rôle central des communes et de leurs syndicats dans la gouvernance des réseaux électriques, ainsi que dans l'affectation des ressources issues des taxes sur l'énergie. Enfin, il souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en place avec la FNCCR, les syndicats d'énergie et les associations d'élus locaux avant la présentation du projet de loi au Parlement.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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