Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 29/01/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations envisagées par le Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation, concernant la gouvernance des réseaux publics et, plus particulièrement, celle des réseaux électriques.
Le 14 octobre 2025, à l'occasion du congrès de départements de France, le Premier ministre a semblé ouvert à la demande visant à faire du département la « collectivité des réseaux » et à lui confier un rôle de chef de file pour des compétences relevant notamment de l'électricité, du gaz, de l'eau, des routes ou encore du numérique. Cette ouverture, confirmée par des échanges ultérieurs entre l'État et les départements, a suscité de vives inquiétudes parmi les syndicats d'énergie et leurs représentants. En effet, la distribution publique d'électricité relève historiquement des communes qui ont très majoritairement transféré cette compétence à des syndicats d'énergie spécialisés, souvent organisés à l'échelle départementale. Ces structures, dont l'existence avait déjà été fragilisée lors des réformes territoriales précédentes, se sont progressivement imposées comme des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire, de la solidarité entre communes urbaines et rurales et de la transition énergétique, en portant des programmes pluriannuels d'investissement. Le 11 décembre 2025, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté une motion dénonçant le risque d'un bouleversement unilatéral de l'organisation actuelle des syndicats d'énergie. Elle a notamment alerté sur la possibilité qu'un rôle de chef de file confié aux départements conduise, à terme, à une immixtion dans la gestion des réseaux électriques, voire à une remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ainsi que des recettes fiscales associées. Une telle évolution se ferait au détriment des investissements nécessaires à la modernisation des réseaux et à la transition énergétique.Si, pour l'heure, le Gouvernement indique ne pas envisager de transfert obligatoire de compétences, ni d'absorption des syndicats existants, plusieurs déclarations ministérielles laissent néanmoins ouverte la possibilité d'évolutions différenciées fondées sur des accords locaux entre syndicats d'énergie et conseils départementaux, ce qui entretient un climat d'incertitude juridique et institutionnelle pour les collectivités concernées.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi de décentralisation, d'exclure explicitement tout transfert obligatoire de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité vers les départements, s'il entend apporter des garanties quant au maintien du rôle central des communes et de leurs syndicats dans la gouvernance des réseaux électriques, ainsi que dans l'affectation des ressources issues des taxes sur l'énergie. Enfin, il souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en place avec la FNCCR, les syndicats d'énergie et les associations d'élus locaux avant la présentation du projet de loi au Parlement.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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