Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 29/01/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul du supplément familial de traitement versé aux agents de l'État en service à l'étranger.
Destiné à compenser la perte de revenus liée à la cessation ou à la limitation d'activité professionnelle des conjoints d'agents expatriés, ce supplément est actuellement indexé sur l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), elle-même déterminée en fonction de la catégorie, du grade et de l'échelon de l'agent. Il en résulte une inégalité manifeste : dans un même poste, les conjoints d'agents de catégorie A perçoivent un supplément familial plus élevé que ceux des agents de catégories B ou C, alors qu'ils sont confrontés aux mêmes contraintes locales et aux mêmes difficultés d'accès à l'emploi.
Cette situation apparaît contraire à l'objectif du supplément familial, qui vise à compenser une perte de revenus subie par les conjoints, et non à prolonger les écarts de rémunération entre agents. Elle renforce en outre les inégalités sociales entre familles d'agents à l'étranger.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de réformer le mode de calcul du supplément familial afin qu'il ne soit plus indexé sur la catégorie de l'agent, mais qu'il soit identique pour tous les conjoints d'agents affectés dans un même poste à l'étranger, ou à défaut, adossé à un niveau médian d'IRE.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
Un supplément familial est versé aux agents de l'État en service à l'étranger qui sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, lorsque le conjoint ou le partenaire ne travaille pas, ou perçoit une rémunération annuelle inférieure à un montant réglementairement fixé. Cet émolument est également versé aux agents célibataires, divorcés, veufs ou séparés de corps, ayant un enfant à charge éligible aux majorations familiales. Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger. Son montant est susceptible de varier d'un agent à l'autre, selon le pays d'affectation et le niveau du groupe d'indemnité de résidence à l'étranger dans lequel l'agent est classé. Des réflexions ont été engagées en vue de modifier la règle de calcul de cet émolument. L'option d'un pourcentage appliqué à un même groupe d'indemnité de résidence à l'étranger, qui garantirait le versement d'un montant unique par pays, quelle que soit la catégorie de l'agent, est celle qui est privilégiée à ce stade par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des discussions sont actuellement menées avec tous les ministères affectant des agents à l'étranger afin de parvenir à une solution consensuelle. Cette question constitue un enjeu important pour les agents ayant choisi de réaliser un projet d'expatriation en famille.
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