Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 29/01/2026
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les risques de fraude et d'arnaque liés à la délivrance d'un extrait Kbis.
L'obtention dématérialisée d'un Kbis, requis pour quantité de démarches administratives et d'affaires, est gratuite via les sites placés sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les sites MonIdenum et Infogreffe, proposés par les greffiers des tribunaux de commerce, permettent ainsi d'obtenir ce document gratuitement ou pour une somme modique.
Cependant, des sites internet appartenant à des sociétés privées, généralement basées à l'étranger et souvent mieux référencés sur les moteurs de recherches que les canaux officiels, offrent un service similaire mais payant.
Outre le fait de rendre excessivement cher un service normalement gratuit, ces sites exposent le dirigeant demandeur au risque de se voir délivrer un document falsifié, mais également à des pratiques commerciales trompeuses telles que des abonnements cachés ou des assurances liées.
Il souhaite savoir, d'une part, si des mesures de simplification sont envisagées pour interdire de telles pratiques frauduleuses, qui sont en recrudescence, et renforcer la visibilité des plateformes officielles pour l'obtention de ce document.
Il souhaite savoir d'autre part, ce qui s'oppose à la création d'un guichet unique officiel et gratuit, seul habilité pour la production d'extraits de Kbis, sous la responsabilité directe des tribunaux de commerce, détenteurs de l'information légale authentifiée en matière de création d'entreprises en France, en lieu et place des multiples interfaces qui peuvent être source de confusion.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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