Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 29/01/2026
M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les risques de fraude et d'arnaque liés à la délivrance d'un extrait Kbis.
L'obtention dématérialisée d'un Kbis, requis pour quantité de démarches administratives et d'affaires, est gratuite via les sites placés sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les sites MonIdenum et Infogreffe, proposés par les greffiers des tribunaux de commerce, permettent ainsi d'obtenir ce document gratuitement ou pour une somme modique.
Cependant, des sites internet appartenant à des sociétés privées, généralement basées à l'étranger et souvent mieux référencés sur les moteurs de recherches que les canaux officiels, offrent un service similaire mais payant.
Outre le fait de rendre excessivement cher un service normalement gratuit, ces sites exposent le dirigeant demandeur au risque de se voir délivrer un document falsifié, mais également à des pratiques commerciales trompeuses telles que des abonnements cachés ou des assurances liées.
Il souhaite savoir, d'une part, si des mesures de simplification sont envisagées pour interdire de telles pratiques frauduleuses, qui sont en recrudescence, et renforcer la visibilité des plateformes officielles pour l'obtention de ce document.
Il souhaite savoir d'autre part, ce qui s'oppose à la création d'un guichet unique officiel et gratuit, seul habilité pour la production d'extraits de Kbis, sous la responsabilité directe des tribunaux de commerce, détenteurs de l'information légale authentifiée en matière de création d'entreprises en France, en lieu et place des multiples interfaces qui peuvent être source de confusion.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 16/04/2026
Le respect des missions du greffier du tribunal de commerce, officier public et ministériel, et la protection des personnes contre les fraudes est une préoccupation permanente du Gouvernement. A ce titre, il est rappelé que le greffier du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès duquel sont notamment immatriculées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés. Il est seul habilité à délivrer, à toute personne qui en fait la demande, un extrait d'immatriculation au RCS, dit extrait Kbis. Les tarifs des prestations délivrées par les greffiers des tribunaux de commerce sont réglementés. Les émoluments perçus pour la délivrance d'un extrait Kbis sont fixés par l'article A. 743-10 du code de commerce. Le prix varie selon les modalités de délivrance : 2, 56 euros TTC pour une remise sur place au greffe, 3,20 euros TTC par voie électronique et 4,12 euros TTC par voie postale. Le dirigeant d'une entreprise immatriculée au RCS peut néanmoins obtenir gratuitement l'extrait Kbis de son entreprise par l'intermédiaire du service en ligne monidenum.fr proposé par Infogreffe. L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au RCS. Toutefois, dans le cadre de la simplification des procédures administratives, il n'est plus exigé par l'administration pour la réalisation des démarches administratives. Deux décrets du 21 mai 2021 ont en effet supprimé, au 1er novembre 2021, l'exigence de présentation d'un extrait Kbis par les entreprises dans leurs démarches administratives. Des arrêtés ministériels ont été pris ensuite pour parachever cette démarche. La réforme concerne 150 procédures administratives. Les entreprises peuvent aujourd'hui simplement communiquer leur numéro SIREN, délivré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro permet à l'administration d'accéder directement, par l'intermédiaire du registre national des entreprises (RNE), aux données nécessaires relatives à l'auteur de la demande ou de la déclaration. Il n'est, par exemple, plus nécessaire de fournir un extrait Kbis pour candidater à un marché public. Afin d'éviter tout risque de pratiques commerciales trompeuses, notamment la souscription involontaire à des abonnements payants lors de la recherche d'un extrait Kbis en ligne, il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français est tenue de s'immatriculer au RNE et a la faculté d'obtenir gratuitement une attestation d'immatriculation au RNE, dite extrait RNE. L'institut national de la propriété industrielle (INPI), en sa qualité d'opérateur en charge de la tenue du RNE, est seul habilité à délivrer l'extrait RNE. Ce document officiel, délivré gratuitement, atteste de l'exactitude, à la date de sa délivrance, des informations relatives à l'entreprise telles qu'inscrites au RNE. Il permet au dirigeant de justifier auprès des tiers de la régularité de la situation de son entreprise, notamment dans le cadre de démarches courantes comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, sans recourir à des sites privés susceptibles de proposer des services accessoires non sollicités.
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