Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
En effet, elle étend aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste qui concernait jusqu'à présent uniquement celles de 1 000 habitants et plus. Désormais, dans toutes les communes, les listes devront obligatoirement être complètes et la parité respectée. Au-delà, le principal changement concerne la détermination du nombre d'élus municipaux entre les différentes listes en présence. Si dans de nombreuses communes une seule liste sera candidate, dans d'autres, deux voire trois listes pourraient concourir au scrutin municipal en mars prochain. Aussi, en cas de pluralité de listes dans une commune, les sièges seront répartis en fonction des résultats suivant la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il semble donc indispensable qu'un simulateur officiel du ministère de l'intérieur soit à la disposition des communes, afin de faciliter et objectiver surtout l'attribution des sièges entre les listes candidates, sur le modèle d'Eirel, par exemple, qui fonctionne bien et qui est surtout simple d'utilisation.
Il lui demande donc sa position à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2026
Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l'Intérieur a développé un outil automatisé de répartition des sièges spécifique aux communes de moins de 1 000 habitants. Transmis à l'ensemble des préfectures pour diffusion aux communes, il a pu être pris en main avant le scrutin et utilisé lors de la proclamation des résultats. Des outils adaptés ont également été mis à disposition des communes de 1 000 habitants ou plus ainsi que de Paris, Lyon et Marseille.
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