Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les récentes annonces concernant le transfert de compétences relatives aux réseaux de proximité dans le cadre du futur projet de loi portant nouvel acte de décentralisation.
Le Gouvernement envisage, dans ce contexte, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz. Cette orientation a été évoquée à l'issue d'une réunion de travail consacrée à la restitution des contributions au futur acte de décentralisation, puis confirmée par un courrier adressé par le Premier ministre à l'ensemble des présidents de conseils départementaux.
Ces annonces suscitent de vives inquiétudes parmi les syndicats d'énergie. En effet, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, la distribution d'électricité relève des compétences du bloc communal. Dans les territoires ruraux, le contrôle et la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension sont assurés par les syndicats d'énergie, structures spécialisées et de proximité, plutôt que par des structures généralistes. Cette organisation permet de garantir un niveau d'investissement adapté aux zones rurales et de contribuer à la stabilisation de la facture des usagers, notamment par une gestion maîtrisée du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
À travers leurs syndicats d'énergie, dotés d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer des acteurs majeurs de l'aménagement de leur territoire et de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Par ailleurs, il importe que ce nouvel acte de décentralisation ne fragilise pas les moyens d'action des syndicats spécialisés, notamment les ressources financières perçues au titre de l'exercice de leurs compétences. Toute dilution de ces moyens au profit d'actions étrangères à leurs missions serait préjudiciable et contre-productive, car elle freinerait les investissements nécessaires sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique et écologique, en contradiction avec les engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.
Par conséquent, il lui demande de renoncer au projet visant à faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité, et de préserver une organisation qui a fait ses preuves et repose sur une ingénierie de proximité efficace.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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