Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les récentes annonces concernant le transfert de compétences relatives aux réseaux de proximité dans le cadre du futur projet de loi portant nouvel acte de décentralisation.
Le Gouvernement envisage, dans ce contexte, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz. Cette orientation a été évoquée à l'issue d'une réunion de travail consacrée à la restitution des contributions au futur acte de décentralisation, puis confirmée par un courrier adressé par le Premier ministre à l'ensemble des présidents de conseils départementaux.
Ces annonces suscitent de vives inquiétudes parmi les syndicats d'énergie. En effet, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, la distribution d'électricité relève des compétences du bloc communal. Dans les territoires ruraux, le contrôle et la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension sont assurés par les syndicats d'énergie, structures spécialisées et de proximité, plutôt que par des structures généralistes. Cette organisation permet de garantir un niveau d'investissement adapté aux zones rurales et de contribuer à la stabilisation de la facture des usagers, notamment par une gestion maîtrisée du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
À travers leurs syndicats d'énergie, dotés d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer des acteurs majeurs de l'aménagement de leur territoire et de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Par ailleurs, il importe que ce nouvel acte de décentralisation ne fragilise pas les moyens d'action des syndicats spécialisés, notamment les ressources financières perçues au titre de l'exercice de leurs compétences. Toute dilution de ces moyens au profit d'actions étrangères à leurs missions serait préjudiciable et contre-productive, car elle freinerait les investissements nécessaires sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique et écologique, en contradiction avec les engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.
Par conséquent, il lui demande de renoncer au projet visant à faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité, et de préserver une organisation qui a fait ses preuves et repose sur une ingénierie de proximité efficace.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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