Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 29/01/2026
M. Sebastien Pla alerte M. le Premier ministre sur les dangers que représenterait l'examen d'un nouvel acte de décentralisation qui consacrerait une nouvelle gouvernance des services publics de réseaux, et notamment la possibilité d'un chef de filât confié aux départements, susceptible de mettre en péril une ingénierie de proximité, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité, notamment en milieu rural.
Il souligne qu'un tel transfert, mené sans concertation avec les élus locaux, soulève des interrogations légitimes qu'il ne saurait ignorer davantage. Élus, syndicats d'électrification et de réseaux et fédération des collectivités concédantes qui les représente, redoutent en effet un affaiblissement et un ralentissement des investissements indispensables à la transition énergétique et écologique, là où mutualisation et soutien aux territoires ruraux évitent, aujourd'hui, l'apparition de fractures territoriales.
L'enjeu dépasse, selon lui, la seule répartition des compétences, il menace la capacité même des collectivités territoriales à renforcer la résilience des infrastructures face aux effets du changement climatique comme celle de sécuriser la qualité de service. Ce projet emporte, en outre, le risque d'un report sur les consommateurs avec une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant.
Dès lors, reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, compétences jusqu'alors attribuées par le législateur au bloc communal, semble en totale contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation annoncé, lequel prétend clarifier l'exercice de certaines compétences.
Il lui signale donc qu'aux côtés des syndicats d'énergie de grandes tailles, dotées d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, comme c'est le cas dans le département de l'Aude, les communes rurales entendent demeurer des acteurs essentiels de l'aménagement de leur territoire et de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Il l'appelle ainsi à veiller, dans le cadre de la réforme annoncée, à maintenir ces compétences du bloc communal, sans remettre en cause une organisation éprouvée, sauf à prendre le risque d'obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés délégués et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences.
Il lui signale, en outre, que les représentants de la Chambre haute demeurent toujours sans feuille de route précise du Gouvernement s'agissant d'une réforme attendue, mais dont les contours restent flous, et, réclame, à dessein, des précisions quant à son contenu et son calendrier, et, l'invite, en conséquence, à éviter tout chevauchement de la réforme avec les élections municipales, afin de pouvoir mener avec les élus locaux concernés une concertation justifiée face à des changements majeurs dans la conduite de leurs mandats de proximité.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.
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