Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 29/01/2026
M. Sebastien Pla alerte M. le Premier ministre sur les dangers que représenterait l'examen d'un nouvel acte de décentralisation qui consacrerait une nouvelle gouvernance des services publics de réseaux, et notamment la possibilité d'un chef de filât confié aux départements, susceptible de mettre en péril une ingénierie de proximité, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité, notamment en milieu rural.
Il souligne qu'un tel transfert, mené sans concertation avec les élus locaux, soulève des interrogations légitimes qu'il ne saurait ignorer davantage. Élus, syndicats d'électrification et de réseaux et fédération des collectivités concédantes qui les représente, redoutent en effet un affaiblissement et un ralentissement des investissements indispensables à la transition énergétique et écologique, là où mutualisation et soutien aux territoires ruraux évitent, aujourd'hui, l'apparition de fractures territoriales.
L'enjeu dépasse, selon lui, la seule répartition des compétences, il menace la capacité même des collectivités territoriales à renforcer la résilience des infrastructures face aux effets du changement climatique comme celle de sécuriser la qualité de service. Ce projet emporte, en outre, le risque d'un report sur les consommateurs avec une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant.
Dès lors, reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, compétences jusqu'alors attribuées par le législateur au bloc communal, semble en totale contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation annoncé, lequel prétend clarifier l'exercice de certaines compétences.
Il lui signale donc qu'aux côtés des syndicats d'énergie de grandes tailles, dotées d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, comme c'est le cas dans le département de l'Aude, les communes rurales entendent demeurer des acteurs essentiels de l'aménagement de leur territoire et de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Il l'appelle ainsi à veiller, dans le cadre de la réforme annoncée, à maintenir ces compétences du bloc communal, sans remettre en cause une organisation éprouvée, sauf à prendre le risque d'obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés délégués et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences.
Il lui signale, en outre, que les représentants de la Chambre haute demeurent toujours sans feuille de route précise du Gouvernement s'agissant d'une réforme attendue, mais dont les contours restent flous, et, réclame, à dessein, des précisions quant à son contenu et son calendrier, et, l'invite, en conséquence, à éviter tout chevauchement de la réforme avec les élections municipales, afin de pouvoir mener avec les élus locaux concernés une concertation justifiée face à des changements majeurs dans la conduite de leurs mandats de proximité.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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