Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'enseignement privé sous contrat d'association.
Ce dernier scolarise plus de deux millions d'élèves dans 7 500 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Acteur essentiel du service public de l'éducation, il rend effectif le droit inaliénable à l'instruction et garantit le libre choix des familles. Or, il fait face à un sous-financement chronique, estimé à 900 millions d'euros chaque année, qui est la conséquence directe d'une application inégale du principe de parité de financement, pourtant inscrit dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré ». Le cadre juridique du financement de l'enseignement privé sous contrat d'association est très imparfait en raison de l'imprécision des textes, qui ne définissent pas strictement le périmètre des dépenses à prendre en compte ni la méthodologie de calcul du coût par élève. Cette imprécision laisse aux collectivités territoriales concernées une marge d'interprétation parfois excessive.
Aussi, afin de garantir l'application réelle du principe de parité sur l'ensemble du territoire et mettre fin aux disparités territoriales dans le financement de l'enseignement privé sous contrat, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude l'instauration d'un forfait plancher national destiné à garantir à chaque élève scolarisé dans un établissement privé un niveau minimal de financement public, indépendamment de la localisation géographique de ce dernier ou des capacités financières de la collectivité de rattachement. Par ailleurs, elle l'invite à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la transparence des méthodes de calcul et, le cas échéant, à prévoir l'obligation, pour chaque collectivité territoriale, de publier annuellement la méthodologie détaillée de calcul du coût par élève dans l'enseignement public, le périmètre des dépenses prises en compte et le montant du forfait par élève et par niveau d'enseignement.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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