Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer.
Cette réforme votée en 2022 prévoit de mettre fin à ce statut au plus tard le 31 décembre 2026, l'objectif étant d'ouvrir plus de droits aux conjoints collaborateurs en agriculture, à l'image de ce qui avait été fait pour les artisans et les commerçants. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'adopter un autre statut : celui de salarié, chef d'exploitation ou d'associé d'entreprise agricole.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer où la surface moyenne de la majorité des exploitations est inférieure à deux hectares, cela permettra difficilement d'absorber la charge d'un salarié, évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser l'exploitation pour en créer une nouvelle.
Les présidents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer alertent donc sur les effets pervers de l'application de cette réforme dans ces territoires, craignant ainsi la précarisation des conjoints collaborateurs qui sont en très grande majorité des femmes.
Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet, et notamment si elle envisage une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs optant pour le statut de salarié dans les exploitations comprises entre deux et quatre hectares.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est venue par la suite préciser les conditions de cette réforme, qui s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, comme en métropole. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peut toujours choisir d'y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions prévues à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), mais cette qualité ne peut être occupée plus de cinq ans. S'agissant des personnes qui exerçaient au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous ce statut de collaborateur, la durée de cinq ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, cette réforme ne s'applique pas aux personnes atteignant l'âge du départ à la retraite à taux plein (67 ans), avant le 1er janvier 2032, afin d'éviter aux personnes proches de la retraite de devoir changer de statut. En dehors de cette situation particulière, les personnes occupant ce statut depuis le 1er janvier 2022 devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026, en optant soit pour le statut de salarié, soit pour celui de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si elles souhaitent poursuivre leur activité professionnelle au sein de l'agriculture. Afin d'encourager l'installation en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou exclusif, l'article 10 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une exonération partielle des cotisations sociales maladie, famille et vieillesse de base, applicable de manière dégressive pendant cinq années. Néanmoins, conformément à l'article L. 781-6 du CRPM, les exploitants agricoles des territoires ultramarins précités exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés (soit 98 % d'entre eux) bénéficient d'ores et déjà d'une exonération totale de cotisations des prestations familiales, d'assurance maladie, invalidité, maternité et d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les employeurs des salariés du secteur agricole de ces territoires, qui relèvent du régime général de la sécurité sociale en outre-mer, peuvent prétendre aux dispositifs de droit commun [réduction générale dégressive unique (RGDU)], au dispositif applicable aux salariés saisonniers ou, le cas échéant, au dispositif spécifique prévu par l'exonération dégressive de cotisations patronales en outre-mer (LODEOM). Ainsi, à la lumière de ces dispositifs et afin d'accompagner au mieux les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le choix de leur nouveau statut, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec l'appui, le cas échéant, des caisses de mutualité sociale agricole, ont prévu un accompagnement des assurés, au travers de campagnes de webinaires ou de courriels et courriers adressés personnellement aux intéressés.
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