Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole dans les territoires d'outre-mer.
Cette réforme votée en 2022 prévoit de mettre fin à ce statut au plus tard le 31 décembre 2026, l'objectif étant d'ouvrir plus de droits aux conjoints collaborateurs en agriculture, à l'image de ce qui avait été fait pour les artisans et les commerçants. Au-delà de cette date, il sera nécessaire d'adopter un autre statut : celui de salarié, chef d'exploitation ou d'associé d'entreprise agricole.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer où la surface moyenne de la majorité des exploitations est inférieure à deux hectares, cela permettra difficilement d'absorber la charge d'un salarié, évaluée à 14 000 euros par an pour un mi-temps, ou de diviser l'exploitation pour en créer une nouvelle.
Les présidents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer alertent donc sur les effets pervers de l'application de cette réforme dans ces territoires, craignant ainsi la précarisation des conjoints collaborateurs qui sont en très grande majorité des femmes.
Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet, et notamment si elle envisage une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs optant pour le statut de salarié dans les exploitations comprises entre deux et quatre hectares.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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