Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 29/01/2026
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant le nombre de mandats consécutifs que peuvent réaliser les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette limitation des mandats, explicitement prévue par le législateur, ne concerne, à ce jour, aucun autre élu en dehors du Président de la République, limité à deux mandats consécutifs.
Elle aimerait savoir si cette limitation concerne également un élu qui aurait démissionné au cours de son troisième mandat, aussi bien dans le cas où son suivant de liste l'ait remplacé que dans le cas où des élections partielles aient dû être organisées (en cas d'épuisement de la liste/impossibilité d'assumer du suppléant).
Elle aimerait également savoir si un élu consulaire ayant réalisé trois mandats pleins et consécutifs pourra se trouver malgré tout sur une liste candidate aux élections consulaires en 2032 - en position inéligible - ou si sa simple présence sur une liste s'opposera de facto à l'enregistrement de sa candidature, voire à l'enregistrement de la liste.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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