Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes annoncées dans l'enseignement agricole public.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait alerté sur les très faibles marges de manoeuvre du programme 143 et sur le risque de porter un coup d'arrêt à l'attractivité retrouvée de l'enseignement agricole. La diminution de 18,86 millions d'euros intervenue au cours de la navette parlementaire a conduit le ministère à mettre en oeuvre un schéma d'emplois négatif de 45 équivalents temps plein (ETP), dont 25 ETP dans l'enseignement public.
Pourtant, l'enseignement agricole est en passe de réussir le pari de l'attractivité retrouvée. Après une baisse des effectifs entre 2013 et 2019, ceux-ci connaissent désormais une progression continue. À la rentrée 2025, le seuil des 200 000 élèves et apprentis dans l'enseignement technique agricole a été franchi, soit une augmentation de 7 % sur les cinq dernières années. Cette dynamique concerne l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole - lycées publics, lycées privés et établissements du rythme approprié, notamment les maisons familiales et rurales (MFR) - ainsi que presque toutes les filières, à l'exception de la transformation agroalimentaire.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » s'élèvent à 1,46 milliard d'euros, hors compte d'affectation spéciale « Pensions », soit un budget globalement stable par rapport à l'année précédente. Ce budget prévoit la création de 40 ETP supplémentaires : 35 ETP pour la mise en oeuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en début d'année, et 5 ETP destinés au renforcement du contrôle des MFR.
Pourtant, en région Nouvelle-Aquitaine, première région agricole de France, le Gouvernement a annoncé la suppression de 4,3 postes, correspondant à 2 700 heures de dotation globale horaire, après déjà 5,7 postes supprimés à la rentrée 2025. Ces décisions apparaissent en contradiction avec les ambitions affichées en matière de développement et d'attractivité de l'enseignement agricole.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de reconsidérer les suppressions de postes en engageant l'élaboration d'un plan pluriannuel de recrutement et de formation des personnels de l'enseignement agricole public, cohérent avec les objectifs fixés par l'État, et d'assurer une répartition équitable des moyens entre les régions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier, pour réussir les défis considérables explicités par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025. Pour la gestion des moyens votés par le Parlement, deux critères majeurs sont pris en considération : la dynamique d'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années, d'une part, et le taux d'encadrement, à savoir le nombre moyen d'heures d'enseignement financées par élève, d'autre part. L'observation de ces indicateurs conduit à opérer des rééquilibrages progressifs entre régions. Il s'avère que la Nouvelle-Aquitaine a accusé une baisse d'effectifs régulière ces 8 dernières années et que son taux d'encadrement constaté à la rentrée 2025 est supérieur de près de 2 points par rapport à la moyenne des régions hexagonales (79,9 heures par élève contre 78 au niveau national). C'est dans ce cadre et au regard des indicateurs objectifs appliqués à l'ensemble des régions que la dotation de la Nouvelle-Aquitaine a fait l'objet d'ajustements en 2025 et en 2026. En 2025, les moyens pour la Nouvelle-Aquitaine ont été diminués de 5 480 heures sur une enveloppe régionale totale de 730 620 heures (soit - 0,7 %). En 2026, sur la base des moyens prévisionnels tels que portés dans le projet de loi de finances 2026, les moyens de cette région ont été réduits de 2 760 heures (soit - 0,4 %), contribuant à un redéploiement légitimement opéré au profit de régions structurellement déficitaires. En complément de ces éléments, qui découlent de la mise en place en 2024 de nouveaux principes de répartition des moyens entre régions, il faut également souligner les modalités désormais mises en oeuvre en juin de chaque année pour s'ajuster, de façon très réactive, à la réalité des effectifs d'élèves inscrits dans les établissements pour la rentrée de septembre. Ainsi, alors que l'application des principes de répartition des moyens entre régions prévoyait une baisse de dotation globale horaire (DGH) de 5 480 heures en 2025 pour la Nouvelle-Aquitaine, celle-ci n'a été en réalité que de 2 680 heures. En effet, pour se donner les moyens d'accueillir des effectifs d'élèves plus importants que prévu dans cette région, le ministère a attribué 2 800 heures au cours de l'été 2025 à la la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Le sujet de la carte des formations et de son évolution est une priorité pour la ministre chargée de l'agriculture, car il est nécessaire de relever le défi du renouvellement des générations agricoles. Le ministère s'emploie ainsi à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.
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