Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/01/2026

Mme Christine Herzog appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Pour les communes, l'ordre du tableau est défini par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. Sur le plan juridique, ce tableau permet d'organiser la suppléance en cas de vacance ou d'empêchement du maire ou des adjoints. Sur le plan protocolaire, il fixe la préséance entre les élus municipaux, notamment pour leur place lors des cérémonies et des représentations officielles, en assurant un classement clair, uniforme et incontestable.

Or, le code général des collectivités territoriales ne précise pas explicitement les modalités d'établissement de l'ordre du tableau pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Dès lors, elle souhaiterait savoir selon quelles règles et quels critères est établi l'ordre du tableau au sein d'un EPCI, tant au regard des exigences juridiques que des usages protocolaires.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 - page 385

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.