Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande dans les petites communes.
Alors que le droit électoral a récemment évolué vers une unification du mode de scrutin municipal, désormais fondé sur un scrutin de liste dans l'ensemble des communes, des différences substantielles persistent néanmoins en matière de règles applicables à la campagne électorale selon la taille démographique des communes. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les frais liés à l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales demeurent intégralement à la charge des candidats contrairement à ce qui est prévu dans les communes de plus de 1 000 habitants, où ces dépenses sont prises en charge par l'État, lorsque le candidat a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. De la même manière, dans les communes de moins de 2 500 habitants, les frais d'acheminement des documents de propagande électorale restent également à la charge des candidats. Cette différenciation apparaît d'autant plus difficile à justifier que le cadre du scrutin est désormais unifié sur l'ensemble du territoire, ce qui tend à rapprocher les conditions juridiques et politiques de la compétition électorale, indépendamment de la taille des communes. Dès lors, le maintien de règles financières distinctes, selon des seuils démographiques anciens, peut être perçu comme une source d'inégalité entre les candidats, susceptible de dissuader certaines candidatures et de porter atteinte à l'égalité devant le suffrage.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces différences de prise en charge financière subsistent malgré l'unification du mode de scrutin et si le Gouvernement envisage une évolution prochaine du droit électoral afin d'harmoniser les règles relatives aux frais de campagne municipale, notamment en étendant la prise en charge par l'État des bulletins, circulaires, affiches et de leur acheminement à l'ensemble des communes, quel que soit leur nombre d'habitants.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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