Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande dans les petites communes.
Alors que le droit électoral a récemment évolué vers une unification du mode de scrutin municipal, désormais fondé sur un scrutin de liste dans l'ensemble des communes, des différences substantielles persistent néanmoins en matière de règles applicables à la campagne électorale selon la taille démographique des communes. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les frais liés à l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales demeurent intégralement à la charge des candidats contrairement à ce qui est prévu dans les communes de plus de 1 000 habitants, où ces dépenses sont prises en charge par l'État, lorsque le candidat a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. De la même manière, dans les communes de moins de 2 500 habitants, les frais d'acheminement des documents de propagande électorale restent également à la charge des candidats. Cette différenciation apparaît d'autant plus difficile à justifier que le cadre du scrutin est désormais unifié sur l'ensemble du territoire, ce qui tend à rapprocher les conditions juridiques et politiques de la compétition électorale, indépendamment de la taille des communes. Dès lors, le maintien de règles financières distinctes, selon des seuils démographiques anciens, peut être perçu comme une source d'inégalité entre les candidats, susceptible de dissuader certaines candidatures et de porter atteinte à l'égalité devant le suffrage.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces différences de prise en charge financière subsistent malgré l'unification du mode de scrutin et si le Gouvernement envisage une évolution prochaine du droit électoral afin d'harmoniser les règles relatives aux frais de campagne municipale, notamment en étendant la prise en charge par l'État des bulletins, circulaires, affiches et de leur acheminement à l'ensemble des communes, quel que soit leur nombre d'habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules de communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. De la même façon, la distribution des documents de propagande par les listes candidates dans les communes comptant entre 1 000 et 2 499 habitants ne fait pas l'objet d'une prise en charge par l'État, les candidats pouvant également facilement leur exposer leur programme et distribuer ces documents, aussi bien en main propre que dans les boîtes aux lettres des électeurs. L'impression de ces documents fait néanmoins l'objet d'un remboursement, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 29, R. 30 et R. 39 du code électoral, compte tenu des quantités en jeu. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral pour les communes comptant moins de 2 500 habitants.
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