Absence de décret d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme relatif à la cessibilité du droit de préemption des exploitants de résidences de tourisme en montagne

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 29/01/2026

Rappel de la question n°06741, publiée le 20/11/2025

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat les termes de sa question n° 06741 sous le titre « Absence de décret d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme relatif à la cessibilité du droit de préemption des exploitants de résidences de tourisme en montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 - page 399

En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.