Modalités de remboursement par l'État du matériel de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Fabien Genet. Ma question porte sur le remboursement par l'État des frais de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les petites communes sont le socle de notre démocratie locale, mais elles sont aussi celles où l'exercice du mandat d'élu est le plus exigeant et où les difficultés de recrutement de candidats sont particulièrement fortes. Pourtant, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants restent exclus de tout dispositif de remboursement de leurs dépenses de propagande électorale, contrairement à ceux des communes plus importantes, pour lesquels l'État prend en charge sous conditions les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et de l'affichage électoral.

La généralisation du scrutin de liste a profondément modifié les conditions de candidature dans les petites communes. Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l'engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles du point de vue démocratique.

Une harmonisation des règles permettrait de renforcer l'égalité devant le suffrage et de soutenir l'engagement local, en cohérence avec les objectifs de revitalisation démocratique affichés par le Gouvernement.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier. (MM. Ronan Le Gleut et Cédric Chevalier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, à l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, la loi prévoit que l'État ne rembourse les frais d'impression et d'affichage qu'aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants ou plus ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés. Pour les petites communes qui comptent moins de 1 000 habitants, aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale.

Par conséquent, les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais engagés sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître et à exposer leur programme auprès des électeurs que dans les communes plus peuplées.

Je ne citerai que deux chiffres pour illustrer mon propos : les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants qui couvrent le territoire comptent en moyenne 355 habitants.

L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts paraît donc moins nécessaire. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin.

Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription, à savoir la commune.

Le seuil de remboursement de la propagande fixé par la loi à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande.

Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources substantielles.

Dans les petites communes, qui représentent la majorité des communes en France, les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants.

Le seuil de 1 000 habitants permet ainsi de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées.

Aussi, monsieur le sénateur, je vous confirme, a fortiori à deux mois du prochain scrutin, qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives du code électoral pour abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, votre réponse me déçoit quelque peu. Certes, le calendrier est restreint, mais vous savez combien le Sénat est attaché au soutien à la démocratie locale.

En votant la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, nous avons sécurisé les parcours des élus locaux. Il était important de soutenir leur engagement et leur dévouement au service de nos concitoyens. Mais pour avoir des élus motivés et engagés, il faut avant tout des candidats volontaires. Voilà le signe qu'il convient de leur envoyer à l'avenir.

En ce qui concerne les problèmes pratiques que vous soulevez au sujet du remboursement du matériel de propagande, des évolutions me semblent possibles. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)