Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 01/01/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement par l'État du matériel de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Actuellement, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État prend en charge, sous condition d'obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés, les dépenses liées au papier, à l'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi qu'à l'affichage. Ce dispositif n'est en revanche pas applicable aux communes de moins de 1 000 habitants.
Désormais, la généralisation du scrutin de liste à l'ensemble des communes pour les élections municipales rend plus compliquée la justification de cette différence de traitement. Une harmonisation des règles de remboursement contribuerait à garantir une égalité d'accès à la compétition électorale, indépendamment de la taille de la commune, et à ne pas pénaliser les listes candidates dans les communes comportant moins de 1 000 habitants.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants, et, le cas échéant, selon quel calendrier.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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