Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 08/01/2026
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application et de financement de l'extension du Ségur de la santé aux structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et plus particulièrement aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) associatives.
L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale, agréé par l'État en juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024, rend obligatoires les mesures de revalorisation salariale prévues au bénéfice des personnels relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), tel que défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l'accord du 18 février 2005.
Conformément à cet accord, les personnels n'ayant pas bénéficié antérieurement d'une mesure issue de l'extension du Ségur ou équivalente doivent percevoir une indemnité mensuelle brute de 238 euros, applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les structures adhérentes à une organisation professionnelle signataires et à compter du 7 août 2024 pour les structures non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Toutefois, de nombreuses MARPA associatives, bien que relevant juridiquement du champ d'application de l'accord, feront face à d'importantes difficultés financières liées à l'absence ou à l'insuffisance de compensation par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux. Or, ces MARPA alertent sur un risque réel de déséquilibre budgétaire pouvant remettre en cause leur pérennité en cas de mise en oeuvre de cette mesure sans compensation.
En outre, la foire aux questions ministérielle, mise à jour en ligne le 23 juillet 2025 sur le site internet du ministère concerné, rappelle pourtant que l'agrément de l'accord le rend opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. De plus, les montants forfaitaires de référence pour la compensation financière y sont mentionnés, à hauteur de 447 euros par mois soit 5 364 euros par équivalent temps plein en année pleine.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de la compensation financière de l'extension du Ségur pour les MARPA associatives relevant des ESSMS.
Enfin, il l'interroge sur les instructions qui ont été ou seront données aux conseils départementaux afin d'assurer une prise en charge homogène et sécurisée de ces surcoûts salariaux étant donné le rôle essentiel de ces structures dans l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en milieu rural.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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