Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 08/01/2026
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application et de financement de l'extension du Ségur de la santé aux structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et plus particulièrement aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) associatives.
L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale, agréé par l'État en juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024, rend obligatoires les mesures de revalorisation salariale prévues au bénéfice des personnels relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASSMS), tel que défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l'accord du 18 février 2005.
Conformément à cet accord, les personnels n'ayant pas bénéficié antérieurement d'une mesure issue de l'extension du Ségur ou équivalente doivent percevoir une indemnité mensuelle brute de 238 euros, applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les structures adhérentes à une organisation professionnelle signataires et à compter du 7 août 2024 pour les structures non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Toutefois, de nombreuses MARPA associatives, bien que relevant juridiquement du champ d'application de l'accord, feront face à d'importantes difficultés financières liées à l'absence ou à l'insuffisance de compensation par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux. Or, ces MARPA alertent sur un risque réel de déséquilibre budgétaire pouvant remettre en cause leur pérennité en cas de mise en oeuvre de cette mesure sans compensation.
En outre, la foire aux questions ministérielle, mise à jour en ligne le 23 juillet 2025 sur le site internet du ministère concerné, rappelle pourtant que l'agrément de l'accord le rend opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. De plus, les montants forfaitaires de référence pour la compensation financière y sont mentionnés, à hauteur de 447 euros par mois soit 5 364 euros par équivalent temps plein en année pleine.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de la compensation financière de l'extension du Ségur pour les MARPA associatives relevant des ESSMS.
Enfin, il l'interroge sur les instructions qui ont été ou seront données aux conseils départementaux afin d'assurer une prise en charge homogène et sécurisée de ces surcoûts salariaux étant donné le rôle essentiel de ces structures dans l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en milieu rural.
- page 45
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2026
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 865, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de financement de l'extension du Ségur aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (Marpa) associatives. Il en existe dans de nombreux départements, notamment quatre dans la Drôme.
En vertu de l'accord du 4 juin 2024, les personnels inclus dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif peuvent bénéficier d'une revalorisation salariale. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette mesure entraîne des inquiétudes du point de vue financier.
En effet, dans la Drôme, comme partout en France, les Marpa font face à des difficultés financières importantes liées à l'absence ou à l'insuffisance de compensation par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux.
Lorsque les Marpa de Luc-en-Diois, d'Anneyron ou de Rémuzat saisissent le conseil départemental du risque, réel, de déséquilibre budgétaire qui pourrait affecter leur pérennité, on leur répond que « seuls les établissements tarifés par le département ont pu bénéficier d'une compensation financée à parité par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Madame la ministre, quelles instructions ont été ou seront données aux conseils départementaux, afin d'assurer une prise en charge homogène et sécurisée des surcoûts salariaux, étant donné le rôle essentiel de ces structures dans l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en milieu rural ?
Plus largement, que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Marpa ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue, vous l'avez rappelé, une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale.
En partenariat avec les départements, des revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros ont bénéficié à près de 700 000 professionnels du secteur : 500 000 via le Ségur de la santé et la mission Laforcade, ce qui a conduit à une augmentation des salaires de 183 euros nets mensuels, et 200 000 professionnels de la filière socio-éducative après la conférence des métiers sociaux de 2022.
L'accord du 4 juin 2024 généralise ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASSMS), avec un financement initial de 300 millions d'euros par la branche autonomie dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect des exigences légales, après avis de la commission nationale d'agrément.
L'agrément rend l'accord opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent du champ de la branche et qui sont financés par des fonds publics.
Vous l'avez rappelé, les Marpa sont des structures d'accueil pour personnes âgées situées majoritairement en zone rurale. Il s'agit d'un label attribué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à certaines structures respectant un cahier des charges spécifique.
Au regard de ces éléments, les Marpa entrent donc bien dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer.
Par ailleurs, face aux difficultés de financement rencontrées par certains départements, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France le 29 avril 2025, lors du comité des financeurs des politiques sociales.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit le versement par la CNSA d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, au titre de l'accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025. Ses modalités d'application seront précisées prochainement par décret.
Ce soutien permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime Ségur.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle fera plaisir, j'en suis certain, à de nombreux salariés des Marpa.
Dès lors que nous avons l'assurance d'un cofinancement, il sera possible de verser les salaires.
- page 2133
Page mise à jour le