Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la doctrine de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ses éventuelles conséquences pour l'exercice des compétences communales.
Malgré le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, plusieurs élus locaux signalent des difficultés dans leurs échanges avec les services déconcentrés de la DGFiP, liées à l'interprétation et à la mise en oeuvre des règles de la comptabilité publique. Ces difficultés peuvent limiter certaines modalités d'organisation des communes, notamment en matière de fonctionnement des régies municipales ou de recours à des prestataires extérieurs pour la gestion de leur patrimoine, alors même que ces modalités sont prévues par le droit en vigueur.
Si la DGFiP exerce des missions essentielles auprès des collectivités territoriales, notamment en veillant au respect des règles de la comptabilité publique, ces règles peuvent se révéler complexes à appréhender pour les communes, en particulier les communes rurales, qui disposent de moyens d'ingénierie administrative et juridique limités.
En Gironde, par exemple, une commune a souhaité confier à un prestataire extérieur la gestion d'une partie de son patrimoine immobilier, incluant la gestion locative et le suivi des encaissements des loyers. Or, malgré l'évolution du cadre juridique entrée en vigueur au 1er janvier 2024, issue de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités de confier, sous conditions, à un tiers l'encaissement de certaines recettes liées à la gestion de leur patrimoine immobilier, la direction régionale des finances publiques compétente a opposé un refus à la commune, estimant qu'un tel dispositif méconnaîtrait les règles de la comptabilité publique.
Cette situation suscite de fortes interrogations parmi les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine de la DGFiP en matière de recouvrement des recettes des communes, ainsi que les instructions données aux services déconcentrés afin de garantir une application homogène et juridiquement sécurisée sur l'ensemble du territoire, permettant le plein respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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