Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 15/01/2026
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct et régulier avec des mineurs.
Sur le terrain, une hétérogénéité préoccupante des pratiques est constatée. Si certaines structures imposent d'ores et déjà la présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire, mentionnant notamment les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, d'autres se contentent encore d'une simple déclaration sur l'honneur.
Or, l'expérience de terrain démontre les limites manifestes de ce type de déclaration au regard des impératifs de sécurité des enfants. Dans de nombreuses structures des bénévoles sont amenés à se retrouver seuls avec des mineurs en situation de grande vulnérabilité. Cette proximité impose une vigilance absolue. L'encadrement légal du recrutement des bénévoles ne saurait dès lors être considéré comme une simple formalité administrative, mais constitue un rempart essentiel contre les risques de violences et un gage de confiance indispensable pour les familles.
La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport est venue renforcer les dispositifs de contrôle de l'honorabilité dans le secteur sportif, démontrant qu'un cadre juridique plus strict est à la fois possible et nécessaire. Toutefois, ces exigences demeurent aujourd'hui limitées à certains secteurs, laissant subsister des disparités territoriales et associatives préjudiciables à une protection homogène des mineurs sur l'ensemble du territoire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire ou législative visant à rendre obligatoire la présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire pour tout bénévole en contact régulier avec des mineurs, quelle que soit la structure concernée.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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