Encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 868, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un enjeu majeur de sécurité publique : l'encadrement du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs.

Sur le terrain, les pratiques demeurent très hétérogènes. Si certaines structures exigent la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire, mentionnant notamment les interdictions d'exercer auprès de mineurs, d'autres se contentent encore d'une simple déclaration sur l'honneur, dont l'expérience a montré les dangereuses limites.

Dans nos hôpitaux, nos établissements scolaires ou médico-sociaux, des bénévoles peuvent se retrouver seuls avec des enfants. Cette proximité impose une vigilance sans faille. L'encadrement du recrutement des bénévoles n'est donc pas une simple formalité, mais un véritable rempart contre la vulnérabilité des mineurs - et un gage de confiance pour les familles.

L'adoption de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport a démontré que, dans le secteur sportif, un cadre plus strict était à la fois possible et efficace. Pour autant, cette protection reste aujourd'hui incomplète selon les secteurs.

Une amélioration par la seule voie réglementaire permettrait certes d'harmoniser certaines pratiques, mais elle ne saurait garantir une protection uniforme sur l'ensemble du territoire. Seule une intervention législative est en mesure de poser un principe clair et général applicable à toutes les structures accueillant des mineurs.

Naturellement, il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire d'en préciser les modalités, en tenant compte de la diversité des associations et en accompagnant concrètement les plus petites d'entre elles.

Madame la ministre, la protection des mineurs ne peut plus souffrir d'exceptions territoriales ou d'exceptions associatives. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir ou à porter une évolution législative prévoyant la vérification systématique de l'honorabilité des bénévoles exerçant auprès des mineurs ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre Ferrari, qui m'a demandé de vous répondre en son nom et qui reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. La protection des mineurs constitue pour elle, comme pour vous, une priorité. La lutte contre toutes les formes de violences est au coeur des priorités du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

En 2021, en lien avec le ministère de la justice et les ministères sociaux, le ministère a conçu un service automatisé, le système d'information dit honorabilité, permettant de procéder à un contrôle automatisé des licenciés encadrant des bénévoles au sein des fédérations sportives agréées dans le champ du sport.

Le contrôle d'honorabilité existait déjà pour les éducateurs sportifs professionnels, au moment de la délivrance de la carte professionnelle, mais il a été étendu afin de répondre plus efficacement aux enjeux de protection des mineurs dans le cadre des activités sportives.

Comme vous l'avez rappelé, la loi du 8 mars 2024 est venue renforcer ces dispositifs en instaurant un contrôle annuel obligatoire sur l'ensemble du territoire. Depuis 2021, ce sont ainsi 4,4 millions de vérifications qui ont été réalisées, ayant conduit à la mise en oeuvre de 1 000 mesures d'éloignement.

S'agissant des accueils collectifs de mineurs, l'État a également renforcé ses outils de contrôle. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d'honorabilité sont désormais effectués de manière systématique. Toute participation à un accueil collectif de mineurs entraîne le déclenchement d'un contrôle d'honorabilité de l'ensemble des intervenants. Ces dispositifs permettent un contrôle uniformisé des antécédents judiciaires, notamment au travers du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Pour autant, le ministère entend votre sollicitation et souhaite aller encore plus loin dans la protection des mineurs. Des travaux sont en cours afin de rendre le contrôle d'honorabilité encore plus effectif pour l'ensemble des intervenants auprès des mineurs. Cela passera notamment par une meilleure mise en cohérence des mesures d'incapacité prévues par le code du sport et le code de l'action sociale et des familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

Mme Nathalie Delattre. Merci, madame la ministre. Je vais déposer une proposition de loi sur la question, et je compte sur le soutien du Gouvernement !