Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale (FPT).

Dans mon département, le Loiret, comme sur l'ensemble du territoire national, ces services, qui sont souvent rattachés à un centre de gestion de la FPT, jouent un rôle pivot, en assurant le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux.

Le fonctionnement de ces instances repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de médecins agréés dont la moyenne d'âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public et allonge considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeuses.

Face à cette urgence, les acteurs locaux souhaitent innover, en mettant en place des protocoles de coopération locaux, afin de déléguer un certain nombre d'actes d'instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail.

Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique.

D'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint l'élaboration de ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales.

D'autre part, comme l'indique l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l'exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin.

Aussi, madame la ministre, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d'application des protocoles de coopération pour permettre l'intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'interrogez sur l'extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux, dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et, plus largement, par les tensions affectant la démographie médicale.

En ce qui concerne l'intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.

Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l'organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l'organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive.

À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret du 10 juin 1985, que vous avez évoqué, prévoit ainsi que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé, applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.

Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite, dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.

Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, celles-ci ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité.

Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en oeuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je crains toutefois que, au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, une évolution ne soit malgré tout nécessaire.