Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 15/01/2026
Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un acte 2 « prévention » de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Il y a un an, le Sénat adoptait la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à la suite des travaux de la commission d'enquête présidée par M. Jérôme Durain et rapportée par M. Étienne Blanc. Ces travaux ont permis de documenter de manière inédite l'organisation des filières, l'économie du trafic et les conséquences sécuritaires qui en découlent.
La commission d'enquête alertait toutefois sur « les failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte », rappelant que la bataille contre le narcotrafic « se jouera à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics », ces deux volets devant être « menés impérativement en parallèle ». Les co-auteurs appelaient ainsi explicitement à un acte 2 consacré à la dimension sanitaire et préventive.
Un an après l'adoption unanime de ce texte, ce volet préventif, pourtant identifié comme indispensable, reste un point encore trop silencieux de nos débats.
Les constats allant dans ce sens se multiplient. L'office anti-stupéfiants (Ofast) soulignait récemment que la lutte contre le narcotrafic devait « s'inscrire dans un cadre bien plus large, en intégrant les dimensions de la santé publique et de la prévention ». Au niveau européen, le Groupe Pompidou recommande une approche pluridimensionnelle articulant prévention, réduction des risques, traitement et action des forces de l'ordre. Le Forum européen et français pour la sécurité urbaine appelle, lui aussi, à mieux relier politiques de santé et politiques de sécurité.
Le cadre existant demeure insuffisamment appliqué et inégalement financé. Les avancées issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'ont pas produit d'effets homogènes sur le territoire, chaque agence régionale de santé demeurant libre de soutenir ou non les dispositifs. Les haltes soin addiction (HSA), pourtant identifiées comme nécessaires, restent dans une grande incertitude, y compris les deux expérimentations de Paris et Strasbourg. Les actions de prévention restent fragmentées, ponctuelles et financées par à-coups.
Enfin, la situation des mineurs appelle une attention spécifique. Les premiers travaux de la commission d'enquête soulignaient la nécessité d'éviter l'entrée des jeunes dans les trafics, de tenir compte des fratries exposées, et de proposer des réponses adaptées aux mineurs recrutés ou menacés par les organisations criminelles. Là encore, nous devons pousser à l'expression de solutions collectivement conçues et portées. Au même titre que l'acte 1 a été adopté à l'unanimité dans notre chambre, l'objectif de l'acte 2 est que nous parvenions à des propositions efficaces et soutenues unanimement.
Malgré ces constats partagés, la dimension sanitaire et préventive de la lutte contre le narcotrafic demeure insuffisamment portée par le ministère de la santé. Elle lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre, et selon quel calendrier, pour engager un acte 2 de cette loi, pleinement structuré autour d'une politique de prévention, de réduction des risques et de protection des mineurs, en articulation avec les politiques de sécurité.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 872, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marion Canalès. Il y a quasiment un an, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui faisait suite aux travaux d'une commission d'enquête du Sénat. Ces travaux, menés par Étienne Blanc et Jérôme Durain, ont permis de documenter de manière inédite l'organisation des filières, l'économie du trafic et, surtout, les conséquences sécuritaires qui en découlent.
La commission d'enquête alertait, en préambule de son rapport, sur les failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte, rappelant que la bataille contre le narcotrafic se jouerait à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics, ces deux volets devant impérativement être menés en parallèle - c'était l'une des premières préconisations de la commission d'enquête. Les auteurs du rapport appelaient ainsi explicitement à un acte 2.
Quasiment un an après l'adoption de cette loi, le volet préventif, pourtant identifié comme indispensable, reste encore un point beaucoup trop silencieux de nos débats.
Le 17 décembre dernier, j'ai participé au débat sur les suites de la loi sur le narcotrafic organisé ici, au Sénat, en présence de pas moins de dix ministres.
Aujourd'hui, bien que les constats se multiplient et que l'Office anti-stupéfiants (Ofast) ne cesse de répéter que la lutte contre le narcotrafic doit s'inscrire dans un cadre plus large en intégrant la dimension de santé publique, alors qu'au niveau européen le Groupe Pompidou (Groupe de coopération internationale du Conseil de l'Europe sur les drogues et les addictions) recommande une approche pluridimensionnelle articulant prévention et réduction des risques, et que le Forum français pour la sécurité urbaine, ainsi que son homologue européen, appellent également à mieux relier politique de santé et politique de sécurité, nous ne voyons toujours rien venir !
Le Gouvernement aurait pu prendre des initiatives. Je pense que l'un de nos collègues - je ne prêche pas pour ma paroisse - aurait pu être nommé parlementaire en mission, que sais-je encore... Pour autant, nous sentons aujourd'hui qu'il attend de nouveau une initiative de notre part, alors qu'il aurait pu et aurait dû prendre la main.
Madame la ministre, l'acte 1 a été adopté à l'unanimité dans notre chambre. Pour ce qui concerne l'acte 2, tous les objectifs sont partagés et nous pourrions parvenir à des propositions efficaces et soutenues unanimement. Quels sont les objectifs du Gouvernement en termes calendaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Marion Canalès, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Le Gouvernement partage le constat de la commission d'enquête sénatoriale : cette politique de lutte contre le narcotrafic ne peut être pleinement efficace sans un renforcement clair et structuré de son volet sanitaire et de son volet préventif, en articulation étroite avec les politiques de sécurité.
Le Gouvernement souhaite également rappeler que nous constatons en France un recul de la consommation de tabac, d'alcool et de cannabis chez les mineurs, mais aussi l'émergence de nouvelles menaces, notamment la progression de la cocaïne et des drogues de synthèse, ainsi que les conduites addictives sans substance, souvent amplifiées par l'environnement numérique.
Dans ce contexte, nous mobilisons un ensemble de mesures de prévention et de protection à destination des jeunes. Le Gouvernement est convaincu que la prévention des usages, la protection des mineurs et la réduction des vulnérabilités sont les leviers essentiels pour tarir durablement ces filières criminelles.
Face à ces enjeux, le Gouvernement a ainsi défini plusieurs priorités : le lancement d'un plan de prévention ciblé sur les usages nocifs de l'alcool, qui comprend un axe dédié aux jeunes ; le déploiement de campagnes nationales de prévention portant sur les addictions, y compris aux substances illicites ; l'accélération des programmes de renforcement des compétences psychosociales ; l'amélioration du repérage, de l'orientation et de la prise en charge des addictions ; enfin, la mise en place d'un comité de pilotage interministériel consacré à la protection des mineurs face aux écrans, qui intègre également la prévention des addictions.
Une attention particulière est donc portée aux mineurs exposés au trafic, qui cumulent les vulnérabilités. Nous renforçons le repérage précoce, les dispositifs dits d'aller-vers, et la coordination entre les acteurs sanitaires, éducatifs, sociaux et judiciaires.
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