Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 15/01/2026
Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un acte 2 « prévention » de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Il y a un an, le Sénat adoptait la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à la suite des travaux de la commission d'enquête présidée par M. Jérôme Durain et rapportée par M. Étienne Blanc. Ces travaux ont permis de documenter de manière inédite l'organisation des filières, l'économie du trafic et les conséquences sécuritaires qui en découlent.
La commission d'enquête alertait toutefois sur « les failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte », rappelant que la bataille contre le narcotrafic « se jouera à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics », ces deux volets devant être « menés impérativement en parallèle ». Les co-auteurs appelaient ainsi explicitement à un acte 2 consacré à la dimension sanitaire et préventive.
Un an après l'adoption unanime de ce texte, ce volet préventif, pourtant identifié comme indispensable, reste un point encore trop silencieux de nos débats.
Les constats allant dans ce sens se multiplient. L'office anti-stupéfiants (Ofast) soulignait récemment que la lutte contre le narcotrafic devait « s'inscrire dans un cadre bien plus large, en intégrant les dimensions de la santé publique et de la prévention ». Au niveau européen, le Groupe Pompidou recommande une approche pluridimensionnelle articulant prévention, réduction des risques, traitement et action des forces de l'ordre. Le Forum européen et français pour la sécurité urbaine appelle, lui aussi, à mieux relier politiques de santé et politiques de sécurité.
Le cadre existant demeure insuffisamment appliqué et inégalement financé. Les avancées issues de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'ont pas produit d'effets homogènes sur le territoire, chaque agence régionale de santé demeurant libre de soutenir ou non les dispositifs. Les haltes soin addiction (HSA), pourtant identifiées comme nécessaires, restent dans une grande incertitude, y compris les deux expérimentations de Paris et Strasbourg. Les actions de prévention restent fragmentées, ponctuelles et financées par à-coups.
Enfin, la situation des mineurs appelle une attention spécifique. Les premiers travaux de la commission d'enquête soulignaient la nécessité d'éviter l'entrée des jeunes dans les trafics, de tenir compte des fratries exposées, et de proposer des réponses adaptées aux mineurs recrutés ou menacés par les organisations criminelles. Là encore, nous devons pousser à l'expression de solutions collectivement conçues et portées. Au même titre que l'acte 1 a été adopté à l'unanimité dans notre chambre, l'objectif de l'acte 2 est que nous parvenions à des propositions efficaces et soutenues unanimement.
Malgré ces constats partagés, la dimension sanitaire et préventive de la lutte contre le narcotrafic demeure insuffisamment portée par le ministère de la santé. Elle lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre, et selon quel calendrier, pour engager un acte 2 de cette loi, pleinement structuré autour d'une politique de prévention, de réduction des risques et de protection des mineurs, en articulation avec les politiques de sécurité.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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