Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 15/01/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville (Seine-et-Marne), commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de biosphère UNESCO de Fontainebleau-Gâtinais.
Il est à noter que les communes de Nonville et de La Genevraye se sont prononcées contre ce projet dans le cadre de l'enquête publique de 2023. L'unanimité des observations faites par le public à l'occasion de cette enquête va dans le même sens. La mairie de Villemer, ville dépendant totalement de cette nappe phréatique et à proximité de Nonville, a exprimé son mécontentement et ses craintes auprès du préfet de Seine-et-Marne. Tous expriment des inquiétudes quant à une diminution de la qualité de vie que subiraient les habitants de ce magnifique territoire.
Il est également à noter qu'en octobre 2020 l'ancien maire de Fontainebleau, ministre délégué à la santé du 8 février au 21 septembre 2024, avait estimé que l'extension de ce site pétrolier constituait une menace pour la qualité des eaux dans la région. Le Conseil départemental de Seine-et-Marne s'est prononcé contre ces nouveaux forages, lors de sa séance publique du 21 juin 2024.
Par ailleurs dans une communication du 7 mai 2024 la communauté de communes Moret Seine et Loing dénonce les passages de camions, la dégradation de l'environnement, les nombreuses nuisances écologiques et le risque de contamination de la nappe phréatique que ce projet induit. Dans cette communication elle rappelle également que deux incidents se sont déjà produits, le premier en 2013 avec un déversement d'hydrocarbure sur les voiries départementale et communale et le second le 7 octobre 2022 sur la plateforme. L'entreprise publique Eau de Paris, en charge de la production, du transport et de la distribution de l'eau dans la capitale a, quant à elle, entrepris des procédures à l'encontre de ce projet.
En ce qui concerne la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île-de-France, elle pointe des risques susceptibles de dégrader la qualité de l'eau lors du forage dans la traversée des aquifères.
Il est insupportable que la Seine-et-Marne dont le nord accueille déjà 80 % des déchets inertes franciliens subisse un projet dangereux et néfaste.
Alors que le tribunal administratif de Melun a relevé l'illégalité partielle de cette autorisation et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les délais impartis, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer cet arrêté, tirer les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier en cohérence avec les engagements climatiques de la France et la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
- page 87
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 01/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2026
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, mes chers collègues, j'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024, accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département.
Nonville est une commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de la biosphère Unesco de Fontainebleau et du Gâtinais.
Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, expriment leur opposition à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale de l'Île-de-France.
Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau - bien commun essentiel - et avec les engagements climatiques de la France, alors même que nos concitoyens attendent des actes concrets face à l'urgence écologique. Il est incompréhensible que de nouveaux projets d'extraction d'hydrocarbures puissent encore être autorisés dans de telles conditions. Il est à noter, d'ailleurs, que le préfet de Gironde a récemment refusé d'autoriser huit nouveaux puits de pétrole.
J'en arrive donc à mes questions, madame la ministre.
Le Gouvernement entend-il oeuvrer en vue du retrait de cet arrêté, tirer pleinement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Marianne Margaté, je vous réponds au nom de ma collègue Monique Barbut.
Vous attirez notre attention sur la régularisation administrative du projet de nouveaux forages pétroliers de la société Bridge Énergies à Nonville, en Seine-et-Marne.
À titre liminaire, je veux rappeler avec force l'attachement du Gouvernement, et le mien en particulier, à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.
En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a eu pour objet d'arrêter progressivement l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.
En revanche, cette loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation, ni même de modifier ses conditions d'exploitation.
Or, en l'espèce, Bridge Énergies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision. Celle-ci n'interdit pas le projet, mais enjoint au préfet de régulariser le dossier.
À ce jour, comme vous le soulignez, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation préalable à la réalisation des travaux miniers n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés.
Je sais le préfet très attentif aux points de préoccupation des acteurs du territoire, dont vous vous faites le relais. Il travaille à leur prise en compte avant sa décision finale, laquelle devra concilier le respect du droit en vigueur et l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la France.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige ! Ce projet en Seine-et-Marne est contraire à l'exigence de responsabilité qui s'impose et aux choix qui doivent en découler.
- page 2118
Page mise à jour le