Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 15/01/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville (Seine-et-Marne), commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de biosphère UNESCO de Fontainebleau-Gâtinais.
Il est à noter que les communes de Nonville et de La Genevraye se sont prononcées contre ce projet dans le cadre de l'enquête publique de 2023. L'unanimité des observations faites par le public à l'occasion de cette enquête va dans le même sens. La mairie de Villemer, ville dépendant totalement de cette nappe phréatique et à proximité de Nonville, a exprimé son mécontentement et ses craintes auprès du préfet de Seine-et-Marne. Tous expriment des inquiétudes quant à une diminution de la qualité de vie que subiraient les habitants de ce magnifique territoire.
Il est également à noter qu'en octobre 2020 l'ancien maire de Fontainebleau, ministre délégué à la santé du 8 février au 21 septembre 2024, avait estimé que l'extension de ce site pétrolier constituait une menace pour la qualité des eaux dans la région. Le Conseil départemental de Seine-et-Marne s'est prononcé contre ces nouveaux forages, lors de sa séance publique du 21 juin 2024.
Par ailleurs dans une communication du 7 mai 2024 la communauté de communes Moret Seine et Loing dénonce les passages de camions, la dégradation de l'environnement, les nombreuses nuisances écologiques et le risque de contamination de la nappe phréatique que ce projet induit. Dans cette communication elle rappelle également que deux incidents se sont déjà produits, le premier en 2013 avec un déversement d'hydrocarbure sur les voiries départementale et communale et le second le 7 octobre 2022 sur la plateforme. L'entreprise publique Eau de Paris, en charge de la production, du transport et de la distribution de l'eau dans la capitale a, quant à elle, entrepris des procédures à l'encontre de ce projet.
En ce qui concerne la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île-de-France, elle pointe des risques susceptibles de dégrader la qualité de l'eau lors du forage dans la traversée des aquifères.
Il est insupportable que la Seine-et-Marne dont le nord accueille déjà 80 % des déchets inertes franciliens subisse un projet dangereux et néfaste.
Alors que le tribunal administratif de Melun a relevé l'illégalité partielle de cette autorisation et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les délais impartis, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer cet arrêté, tirer les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier en cohérence avec les engagements climatiques de la France et la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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