Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/01/2026
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences concrètes d'interdiction de construire pour les collectivités territoriales, notamment en Seine-Maritime, qui font face à la mise en conformité des stations d'épuration. Dans un contexte marqué par des obligations européennes strictes (refonte de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines - DERU - en date du 27 novembre 2024 ) et des sanctions financières lourdes en cas de retard, de nombreux intercommunalités se retrouvent sans marge de manoeuvre depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en octobre 2024 pour manquement à cette directive, ciblant 78 agglomérations, dont plusieurs en Seine-Maritime. Ces obligations, bien que nécessaires pour la protection de l'environnement et de la santé publique, entraînent des blocages administratifs, comme le gel des permis de construire, des pressions financières, avec une hausse des tarifs de l'eau et les coûts de mise aux normes, et des complexités opérationnelles pour les collectivités. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargées de l'accompagnement et du contrôle, utilisent principalement des outils coercitifs pour les mises en demeure et les sanctions, tandis que les mécanismes de soutien financier restent conditionnés à des plans d'actions stricts et à une mutualisation intercommunale, difficilement accessibles pour les petites communes. Pourtant, devant ce problème, une approche plus équilibrée entre coercition et accompagnement de la part des DREAL et agences de l'eau permettrait d'éviter que les collectivités territoriales se retrouvent en situation de blocage.
C'est pourquoi les intercommunalités et les communes qui se retrouvent trop contraintes dans l'urbanisation et la mise aux normes souhaitent une facilitation de l'accès aux financements afin de les accompagner dans la mise aux normes de leurs stations d'épuration, sans alourdir excessivement la charge financière des usagers. Elle souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement qu'il entend donner aux collectivités ciblées et les perspectives d'anticipation des nouvelles obligations issues de la révision de la directive DERU, en proposant des solutions adaptées aux spécificités locales et en évitant une surtransposition des règles européennes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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