Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 15/01/2026
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites données par le Gouvernement à la demande du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Les Françaises et les Français établis hors de France peuvent aujourd'hui être confrontés, lors de leur retour sur le territoire national, à un délai de carence de trois mois avant toute prise en charge par la sécurité sociale. Trois mois sans remboursement de soins, sans médicaments, sans protection effective, au moment même où ces personnes reviennent en France pour y vivre, y travailler ou s'y reconstruire. Conscient de cette situation profondément injuste et dangereuse sur le plan sanitaire, le législateur s'est exprimé de manière claire. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, ont à plusieurs reprises adopté des dispositions visant à supprimer ce délai de carence, notamment lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, à son initiative, en cohérence avec les attentes exprimées massivement lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, il l'a fait non sur le fond, mais pour un motif strictement procédural, estimant qu'il s'agissait de « dispositions n'ayant pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ». Cette censure révèle ainsi les limites et les dysfonctionnements de notre procédure d'examen budgétaire, liés à une interprétation restrictive de l'article 40 de la Constitution. Elle ne remet nullement en cause la légitimité politique, sociale et sanitaire de cette mesure, ni la volonté clairement exprimée du Parlement. Par ailleurs, une pétition d'une ampleur inédite hors de France a recueilli auprès de nos compatriotes établis à l'étranger plus de 10 000 signatures en seulement quelques semaines. Elle demande la suppression de ce délai de carence et l'affiliation immédiate à la sécurité sociale pour toute personne française revenant vivre en France, sans condition d'emploi ni exigence de résidence de trois mois, ainsi que la garantie de la continuité des droits, afin de protéger chacune et chacun contre des risques sanitaires et financiers majeurs. Dans ce contexte, et conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la continuité des droits et de l'égalité d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles pistes concrètes le Gouvernement entend poursuivre pour donner suite à la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Parmi les actions envisageables, le Gouvernement pourrait notamment recourir à la voie réglementaire, par l'adoption d'un décret autonome, afin de garantir, sans attendre un nouveau véhicule législatif incertain, une affiliation immédiate à la sécurité sociale pour les Françaises et les Français revenant s'installer en France. À défaut, quelles propositions concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour répondre à cette attente citoyenne et à cette demande clairement exprimée par le législateur ?
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 21/01/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2026
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 881, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Parlement a voté, à l'unanimité au Sénat, puis à une écrasante majorité à l'Assemblée nationale, la suppression du délai de carence pour l'affiliation des Français de l'étranger à la sécurité sociale lors de leur retour en France.
Ce délai de carence implique que, lorsque l'on revient de l'étranger, sauf exception, il faut attendre trois mois avant de pouvoir être affilié à la sécurité sociale. Ces trois mois peuvent entraîner de nombreuses difficultés, notamment lorsque l'on a une maladie chronique, lorsque l'on est enceinte ou lorsque l'on a un quelconque problème de santé. En trois mois, il peut se passer beaucoup de choses...
C'est un sujet très important pour les Français de l'étranger. Cette mesure a d'ailleurs été plébiscitée lors des assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Une pétition que j'ai lancée sur le sujet a fait l'objet d'une mobilisation historique, ce qui montre qu'il s'agit d'un sujet très important à un moment où, dans le monde, beaucoup de Françaises et de Français se posent la question de retourner éventuellement en France, compte tenu de la situation géopolitique internationale.
Le législateur est donc parfaitement clair : nous souhaitons, comme nous l'avons fait au moment de la crise de la covid, mettre fin à ce délai de carence. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure du PLFSS, évidemment pour des raisons de forme et non pour des raisons de fond. Il n'a pas déclaré que la suppression du délai de carence était inconstitutionnelle ; il a simplement objecté que le véhicule législatif n'était pas le plus approprié.
Ma question est donc simple : devant cette volonté aussi claire, tant du législateur que des citoyennes et des citoyens français vivant à l'étranger, que compte faire le Gouvernement ?
Nous avons étudié la question. L'adoption d'un décret autonome pourrait être une solution. Si ce n'est pas celle que vous choisissez, quelle autre voie pourriez-vous privilégier pour supprimer enfin ce délai de carence ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Vogel, vous interrogez le Gouvernement sur le délai de carence applicable à la réouverture des droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter la réponse du Gouvernement.
Il convient de rappeler que cette mesure de suppression, adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour être affilié à la PUMa, il est nécessaire de justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois ; c'est le principe général qui s'applique en l'espèce.
Ce principe évite notamment d'affilier des personnes qui ne contribuent pas à la solidarité nationale. Certains de nos concitoyens sont toutefois exonérés de cette condition, notamment les membres de familles qui rejoignent un assuré déjà affilié à un régime français.
D'autres exemptions existent également. Le code de la sécurité sociale ne cite pas explicitement les Français de l'étranger, mais le délai de carence de trois mois est supprimé pour celles et ceux qui reviennent s'installer en France si elles ou ils travaillent, si leur conjoint travaille ou réside en France depuis plus de trois mois, si elles ou ils bénéficient d'un maintien des droits, via notamment la carte européenne d'assurance maladie ou la Caisse des Français de l'étranger, ou encore si elles ou ils souscrivent une assurance volontaire en attendant de remplir ces différentes conditions.
Le Gouvernement estime donc qu'une large part des situations que vous évoquez est déjà couverte, mais il reste tout à fait disposé à étudier avec vous les cas restants de non-couverture qui seraient problématiques.
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