Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 15/01/2026
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites données par le Gouvernement à la demande du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Les Françaises et les Français établis hors de France peuvent aujourd'hui être confrontés, lors de leur retour sur le territoire national, à un délai de carence de trois mois avant toute prise en charge par la sécurité sociale. Trois mois sans remboursement de soins, sans médicaments, sans protection effective, au moment même où ces personnes reviennent en France pour y vivre, y travailler ou s'y reconstruire. Conscient de cette situation profondément injuste et dangereuse sur le plan sanitaire, le législateur s'est exprimé de manière claire. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, ont à plusieurs reprises adopté des dispositions visant à supprimer ce délai de carence, notamment lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, à son initiative, en cohérence avec les attentes exprimées massivement lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, il l'a fait non sur le fond, mais pour un motif strictement procédural, estimant qu'il s'agissait de « dispositions n'ayant pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ». Cette censure révèle ainsi les limites et les dysfonctionnements de notre procédure d'examen budgétaire, liés à une interprétation restrictive de l'article 40 de la Constitution. Elle ne remet nullement en cause la légitimité politique, sociale et sanitaire de cette mesure, ni la volonté clairement exprimée du Parlement. Par ailleurs, une pétition d'une ampleur inédite hors de France a recueilli auprès de nos compatriotes établis à l'étranger plus de 10 000 signatures en seulement quelques semaines. Elle demande la suppression de ce délai de carence et l'affiliation immédiate à la sécurité sociale pour toute personne française revenant vivre en France, sans condition d'emploi ni exigence de résidence de trois mois, ainsi que la garantie de la continuité des droits, afin de protéger chacune et chacun contre des risques sanitaires et financiers majeurs. Dans ce contexte, et conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la continuité des droits et de l'égalité d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles pistes concrètes le Gouvernement entend poursuivre pour donner suite à la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Parmi les actions envisageables, le Gouvernement pourrait notamment recourir à la voie réglementaire, par l'adoption d'un décret autonome, afin de garantir, sans attendre un nouveau véhicule législatif incertain, une affiliation immédiate à la sécurité sociale pour les Françaises et les Français revenant s'installer en France. À défaut, quelles propositions concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour répondre à cette attente citoyenne et à cette demande clairement exprimée par le législateur ?
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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