Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 22/01/2026
M. Adel Ziane interpelle M. le ministre de l'éducation nationale concernant le non-versement de la prime de fidélisation territoriale (PFT) auprès des enseignants exerçant auprès d'élèves en brevet de technicien supérieur (BTS) dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Alors que le versement devait débuter en avril 2024, ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans un flou institutionnel concernant leur éligibilité. La prime de fidélisation territoriale est encadrée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, modifié par le décret nº2023-1016 du 2 novembre 2023. Son article 1er prévoit que cette prime est versée aux agents publics exerçant de manière permanente dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans des services connaissant des difficultés structurelles de fidélisation. L'article 2 précise que les services et emplois ouvrant droit à cette prime relèvent notamment du service public de l'éducation.
Or, les enseignants concernés remplissent pleinement l'ensemble des conditions fixées par ce cadre réglementaire. En tant qu'enseignants du second degré exerçant en BTS, ils relèvent du même statut que leurs collègues de lycée, lesquels bénéficient, eux, de la PFT. Aucun texte législatif ou réglementaire ne permet d'assimiler les enseignants de BTS à l'enseignement supérieur, ni de les exclure du champ d'application de la prime.
Après la publication du décret, les enseignants ont déposé dès 2021 une demande via le formulaire de droit d'expression à la PFT, restée sans réponse. Depuis s'est installé un va-et-vient incessant entre les demandeurs, leur rectorat de l'académie de Créteil et le ministère de l'éducation. Une première démarche collective a été engagée en avril 2024 auprès du rectorat suivie d'une seconde adressée au ministère en juin de la même année. Faute de réponse claire, près d'un tiers des enseignants ont même saisi le tribunal administratif de Montreuil. Après un an de réponses partielles et d'absence de prise de responsabilités, ces enseignants ont légitiment sollicité l'intervention de leurs représentants parlementaires.
Il convient de rappeler que la prime de fidélisation territoriale a été conçue comme un levier supplémentaire pour répondre aux difficultés de recrutement et de stabilité des agents publics en Seine-Saint-Denis, territoire déjà fortement fragilisé. La situation actuelle crée une inégalité de traitement injustifiée entre enseignants exerçant pourtant dans les mêmes établissements, au détriment de la continuité et de la qualité du service public de l'éducation, et donc des élèves du département.
Dans ce contexte, il lui demande donc d'apporter des clarifications sur cette situation. S'il s'agit d'une omission, à quelle échéance le versement de la prime interviendra-t-il pour les enseignants concernés ? S'il s'agit d'un refus ou d'une inéligibilité, quels en en sont les fondements juridiques exacts justifiant l'exclusion des enseignants de BTS à la PFT ?
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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