Question de M. BUVAL Frédéric (Martinique - RDPI-A) publiée le 22/01/2026
M. Frédéric Buval souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports sur l'une des pires catastrophes aériennes de l'histoire de notre pays : le crash du vol 708 de la West Caribbean Airways.
Le 16 août 2005 a vu un avion McDonnell Douglas MD-82 s'écraser, au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.
Depuis près de vingt ans, la Martinique vit toujours avec cette cicatrice indélébile. Des familles entières ont été décimées, provoquant une onde de choc qui meurtri encore chaque commune de l'île. Car pour ces familles, le temps n'efface pas le chagrin.
D'autant que le besoin impérieux de réponses et de vérité reste vif. L'association des victimes de la catastrophe aérienne (AVCA) mène, un combat acharné pour obtenir une « vérité qui apaise », pour enfin comprendre pourquoi cet avion, pourtant contrôlé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) , n'aurait jamais dû décoller.
Les familles ont besoin de savoir comment une succession de défaillances - incluant une surcharge de l'appareil, un givrage des moteurs et des erreurs de pilotage dans un cockpit sous tension - a pu conduire à une telle hécatombe, sachant que la boîte noire endommagée n'a toujours pas été exploitée.
Après deux décennies de procédures, le constat reste amer , puisque aucun procès n'a eu lieu, en vingt ans !.
Malgré les rapports pointant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, criblée de dettes et aux pratiques de maintenance douteuses, la justice française a prononcé des non-lieux successifs. La responsabilité de l'État a également été écartée par les tribunaux administratifs, laissant les familles dans un sentiment d'injustice totale. Aujourd'hui, leur ultime espoir repose sur un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, sur le plan de l'indemnisation, la situation est d'une complexité rare. Car si la Convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la West Caribbean peu après le drame a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.
Et en l'absence de responsable solvable, le recours sous conditions à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne remplace pas une véritable reconnaissance des fautes commises.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte vingt ans après le drame, accompagner dignement ces familles françaises dans leur quête de vérité et de justice, et il souhaite également savoir comment garantir qu'aucune « compagnie poubelle » ne puisse plus jamais mettre en péril la vie de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre des transports.
M. Frédéric Buval. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports et porte sur l'une des pires catastrophes aériennes de l'histoire de notre pays : le crash du vol 708 de la West Caribbean Airways.
Le 16 août 2005, un avion s'écrase au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.
Depuis près de vingt ans, la Martinique vit avec cette cicatrice indélébile. Le besoin impérieux de réponses et de vérité s'exprime toujours aussi vivement.
L'association des victimes de la catastrophe aérienne mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise, pour enfin comprendre pourquoi cet avion, pourtant contrôlé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), n'aurait jamais dû décoller. Les familles ont besoin de savoir comment une succession de défaillances - incluant une surcharge de l'appareil, un givrage des moteurs et des erreurs de pilotage dans un cockpit sous tension - a pu conduire à une telle hécatombe. Or la boîte noire, endommagée, n'a toujours pas été exploitée...
Monsieur le ministre, après deux décennies de procédures, aucun procès n'a été tenu. Malgré les rapports dénonçant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, criblée de dettes et aux pratiques de maintenance douteuses, la justice française a prononcé des non-lieux successifs.
La responsabilité de l'État a également été écartée par les tribunaux administratifs, laissant les familles dans un sentiment d'injustice totale.
Aujourd'hui, leur ultime espoir repose sur un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Si la convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la West Caribbean Airways peu après le drame a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Vingt ans après le drame, que compte faire le Gouvernement pour accompagner dignement ces familles françaises dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu'aucune compagnie poubelle ne puisse plus jamais mettre en péril la vie de nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Buval, vous l'avez dit, en 2015, après dix ans d'instruction, la justice française a prononcé un non-lieu, mettant en cause uniquement la responsabilité des pilotes. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018.
En octobre 2024, l'Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 a saisi la CEDH. La décision de la CEDH pourrait intervenir cette année ou en 2027. Je veux vous le dire ici, le Gouvernement sera très attentif à sa prise en compte.
J'en viens aux mesures mises en oeuvre pour garantir qu'aucune « compagnie poubelle » - pour reprendre votre expression - ne puisse mettre en péril la vie des voyageurs. La protection des citoyens français repose sur un dispositif européen de suivi et de surveillance visant à empêcher les opérations au départ, à l'arrivée ou à l'intérieur de l'Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité.
Ce dispositif s'articule autour de trois axes complémentaires.
Le premier est le programme européen d'inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, qui a été lancé au milieu des années 1990. La France en est le principal contributeur : en 2025, elle a réalisé 1 500 inspections sur les 10 600 effectuées par les 50 États participants.
Ces inspections inopinées permettent de contrôler le respect des règles de sécurité. En cas de défaut ayant un impact majeur sur la sécurité, l'avion ne peut redécoller tant que l'action corrective n'est pas mise en oeuvre, tracée et vérifiée.
Les résultats sont centralisés dans une base de données européenne et régulièrement analysés pour alerter sur les difficultés rencontrées au sein de certaines compagnies, ce qui peut mener à leur inscription sur la liste noire européenne.
Le deuxième axe est la liste noire européenne créée à la fin de l'année 2005 à la suite des tragiques accidents survenus à l'été précédent - dont celui de la West Caribbean Airways - et publiée pour la première fois en mars 2006. Cette liste regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l'Union européenne ou soumises à restrictions. La France avait alors plaidé pour une harmonisation des décisions des États membres.
Cette liste est réexaminée deux fois par an par un comité consultatif assistant la Commission européenne. Une évaluation du niveau de sécurité est réalisée sur la base de différentes sources. Les décisions peuvent concerner l'ensemble des exploitants certifiés par un État lorsque l'évaluation démontre des défaillances systémiques de surveillance.
Enfin, le troisième axe est l'autorisation TCO (Third Country Operator), délivrée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public doit disposer de cette autorisation, fondée sur une évaluation de la sécurité, pour obtenir les autorisations de trafic spécifiques.
La combinaison de ces trois dispositifs permet de détecter et d'interdire les compagnies étrangères les moins sûres, et d'exercer une pression constante en faveur de l'amélioration du niveau de sécurité.
Ainsi, monsieur le sénateur, l'Union européenne dispose de moyens concrets et efficaces pour protéger nos concitoyens.
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