Question de Mme SENÉE Ghislaine (Yvelines - GEST) publiée le 22/01/2026
Mme Ghislaine Senée attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet du projet de développement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et des nuisances inhérentes à l'accélération du trafic aérien.
Après un abandon en 2020 du projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle par la construction d'un terminal 4, le groupe ADP proposait cet été à la concertation un projet de développement global de l'aéroport, dit T4 bis. Ce projet prévoit une augmentation du nombre de mouvements de l'aéroport de l'ordre de 7 % entre 2019 et 2035 (passant de 504 839 à 534 000 mouvements), et de 19 % entre 2019 et 2050 (passant de 504 839 à 592 000 mouvements).
À rebours de l'urgence climatique appelant à la sobriété, par la diminution des échanges et le recours à des modes de transports respectueux de l'environnement, ces prévisions inaugurent une accélération du trafic aérien.
Pourtant, les associations locales - du Val d'Oise, mais aussi des Yvelines - se mobilisent déjà pour illustrer les impacts sanitaires concrets du trafic aérien. Aussi, les nuisances sonores de l'activité de l'aéroport touchent largement les habitants de Conflans-Sainte-Honorine pourtant située à plus de 30 kilomètres à vol d'oiseaux de l'aéroport, avec près de 400 passages par jour aux plus fortes journées, y compris la nuit, mais aussi les habitants des villes de la confluence de la Seine et de l'Oise et une partie des habitants du Vexin, soit près de 400 000 habitants ignorés des cartes stratégiques de bruit.
Afin de réfléchir aux scénarios de réduction des nuisances sonores, une étude d'impact de l'approche équilibrée a été effectuée à la demande du préfet du Val d'Oise (dans le cadre du règlement UE n°598/2014), dont la synthèse a été publiée en décembre 2025. Cette étude démontre que le respect des exigences fixées par la Commission européenne et intégrées dans le plan régional anti-bruit d'Île-de-France (réduction de 30 % de la part de personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports d'ici à 2030) ne pourra être effectif sans la mise en place de mesures de restriction de l'exploitation des aéronefs, complémentaires aux trois autres piliers de « l'approche équilibrée ».
Le 21 janvier 2025, en réponse à la question orale n° 84 à l'Assemblée nationale, il rappelait que « la réglementation européenne prévoit que [d'éventuelles restrictions d'exploitation liées au bruit] doivent être précédées d'une étude d'impact ; le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent ensuite imposer des restrictions à l'aéroport concerné ». Cette étude d'impact ayant été réalisée, il tient désormais au Gouvernement de mettre en place les mesures de restrictions nécessaires.
Deuxièmement, la généralisation de la « descente douce H24 » grâce à la conception de procédures « PBN jusqu'à ILS » permet de diminuer significativement le nombre de personnes subissant des nuisances sonores autour de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (-70% de personnes survolées en zone de bruit, soit en-dessous de 2 000 mètres des trajectoires d'arrivée), tout en diminuant l'impact environnemental de la manoeuvre. Ce projet de circulation aérienne, recommandé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), aurait dû être expérimenté dès 2023 à Paris-Charles de Gaulle, avant que le site de Paris-Orly ne soit finalement privilégié.
L'expérimentation en cours à Paris-Orly (arrêté du 3 juillet 2025) permet de dégager des enseignements qui peuvent être applicables au site de Paris-Charles de Gaulle, sur décision du Gouvernement.
Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores accrues de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, compte-tenu de l'accroissement du trafic aérien à venir, et au vu de son impact sur des populations riveraines dont l'avis n'a pas été retenu.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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