Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 22/01/2026
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale personnelle des maires peut être engagée lorsqu'ils interviennent dans des situations de troubles graves à l'ordre public.
Dans l'Oise, la condamnation de Romuald Seels, maire de Venette, par un jugement rendu en décembre 2025, à la suite d'une intervention visant à faire cesser un rodéo motorisé particulièrement dangereux sur un espace public, illustre les situations de plus en plus complexes auxquelles sont confrontés les élus locaux, appelés à agir en première ligne pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, souvent dans l'urgence et en l'absence immédiate des forces de l'ordre.
Cette affaire soulève de vives interrogations sur la manière dont les faits sont appréciés sur le plan judiciaire. Elle interroge notamment la prise en compte du contexte anxiogène de l'intervention, du comportement et des antécédents du contrevenant, ainsi que de l'engagement et des états de service de l'élu local. Elle alimente un sentiment croissant d'insécurité juridique parmi les maires, qui s'interrogent sur les limites exactes de leurs prérogatives et sur la protection effective de leurs actes lorsqu'ils agissent dans l'intérêt général.
Alors même que les maires sont responsables de la police administrative locale et investis, en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, de fonctions d'officier de police judiciaire, ils ne disposent ni des moyens matériels ni des prérogatives coercitives des forces de sécurité pour faire face à des comportements dangereux, violents ou manifestement illégaux. Rodéos motorisés, dégradations répétées, menaces à l'encontre des élus ou atteintes aux biens et aux personnes exposent les maires à des situations de tension extrême, parfois au péril de leur intégrité physique. Pour rappel, depuis 2020, environ 2 189 maires ont démissionné de leurs fonctions en France, ce qui représente environ 6 % des maires ayant quitté leur fonction depuis leur élection.
Dès lors, cette condamnation pose la question de l'adéquation entre les responsabilités confiées aux élus locaux, les moyens dont ils disposent et le cadre juridique dans lequel leurs interventions sont appréciées. Elle fait craindre une exposition pénale personnelle disproportionnée, susceptible de décourager l'action publique locale et de fragiliser l'autorité républicaine de proximité, en particulier dans les petites communes dépourvues de moyens suffisants.
Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger juridiquement les maires appelés à agir face à des troubles graves à l'ordre public sans disposer des moyens ni des prérogatives des forces de sécurité.
- page 199
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le