Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026
M. Daniel Chasseing appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des différences de rémunération des personnels paramédicaux entre les secteurs publics et privés non lucratifs.
En effet, si le Ségur a bien été attribué au personnel dans son ensemble, l'augmentation de l'indice et des primes pour les aides soignantes, infirmières et personnels des établissements publics instaurée en 2024 n'a pas été appliquée dans les établissements à but non lucratif.
En sus, les charges salariales inférieures de 4 et 6 points dans le secteur public aggravent l'écart entre les salaires nets des deux secteurs.
Concrètement, une aide-soignante de nuit depuis 20 ans perçoit maintenant 685 euros nets de plus qu'une aide-soignante dans un service à but non lucratif ; pour une infirmière de jour c'est 460 euros nets de plus ; et 505 euros nets de plus pour un agent de service hospitalier de jour.
Cela entraîne d'une part une désaffection croissante des personnels pour les établissements privés au profit du secteur public ou hospitalier et d'autre part une tension au niveau du recrutement avec des postes non pourvus et une rotation importante affectant la qualité de l'accompagnement des résidents et provoquant un risque de dégradation de la qualité des soins.
De plus ces différences de rémunération dévalorisent les diplômes et la formation d'infirmière, une aide-soignante diplômée travaillant dans la fonction publique hospitalière se retrouvant au même salaire qu'une infirmière diplômée travaillant en établissement privé à but non lucratif.
Considérant que la dépendance, qui se concentrera dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) notamment pour la dépendance lourde, et le nombre des plus de 85 ans auront doublé en 2040 par rapport à 2020 et que nous aurons autant besoin des Ehpad publics que des Ehpad associatifs à but non lucratif pour assurer l'ensemble des prises en charge, il lui demande si des mesures d'harmonisation et de compensation sont envisagées à l'échelle nationale pour réduire ces disparités.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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