Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences éventuelles de l'évolution a posteriori de la composition du capital social des structures à l'origine de projets de construction d'unités de méthanisation.
Aux termes de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ». Par conséquent, le porteur du projet doit posséder la qualité d'exploitant agricole ou avoir le statut de société dont la majorité des parts est détenue par des exploitants agricoles. Or, compte tenu du montant des investissements nécessaires pour mener à bien certains projets de méthanisation, la participation au capital social des collectivités territoriales ou d'acteurs privés peut s'avérer décisive.
Elle souhaite savoir si une évolution ultérieure de la composition du capital social de la structure à l'origine d'une installation classée de méthanisation, se traduisant par une diminution de la participation de l'exploitant agricole en dessous du seuil majoritaire, est juridiquement possible ou de nature à remettre en cause les autorisations administratives initialement obtenues.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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