Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 29/01/2026
Mme Jocelyne Guidez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie. La santé mentale est de nouveau désignée comme grande cause du Gouvernement en 2026. Les troubles psychiques concernent chaque année des millions de nos concitoyens et pourtant, malgré l'ampleur de ces besoins, la psychiatrie demeure structurellement défavorisée dans l'accès aux innovations thérapeutiques. Les progrès sont pourtant bien réels. On constate l'apparition de nouveaux traitements pharmacologiques, de techniques de neuromodulation comme la stimulation magnétique transcrânienne, des soins de réhabilitation psychosociale ou de psychothérapies structurées. Ces innovations constituent souvent des solutions décisives pour des patients en échec de prise en charge. Or leur diffusion reste limitée à quelques centres spécialisés, créant de fortes inégalités territoriales et une rupture d'égalité entre les patients selon leur lieu de prise en charge et le type d'établissement dans lequel ils sont suivis. Cette situation s'explique en grande partie par le cadre de financement des établissements psychiatriques. Les établissements publics de santé mentale sont financés par une dotation globale annuelle qui ne prévoit aucun mécanisme spécifique de prise en charge des traitements ou dispositifs onéreux. À l'inverse, les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique et de soins de suite et de réadaptation bénéficient d'un dispositif de prise en charge « en sus », garantissant l'accès aux traitements innovants sans fragiliser leurs budgets. Cette asymétrie n'est plus tenable. Elle contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients, de la continuité des soins et de l'efficience globale de la dépense publique.
La mission « Borne » en 2023 a d'ailleurs recommandé de traiter spécifiquement la question de l'accès aux produits de santé en psychiatrie, en prévoyant un dispositif ad hoc équivalent à la liste en sus. À terme, une meilleure prise en charge et un accès effectif aux traitements innovants permettront de réduire les hospitalisations et ainsi optimiser nos dépenses de santé mentale. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation et s'il envisage l'extension du mécanisme de prise en charge « en sus » aux établissements exerçant une activité de psychiatrie, afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès équitable aux innovations thérapeutiques et de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un champ d'innovation médicale à part entière.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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