Prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 901, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, la santé mentale est de nouveau désignée comme grande cause du Gouvernement en 2026. Or, malgré l'ampleur de ses besoins, la psychiatrie demeure structurellement défavorisée dans l'accès aux innovations thérapeutiques.

Les progrès sont pourtant bien réels. On constate l'apparition de nouveaux traitements pharmacologiques, des soins de réhabilitation psychosociale, des psychothérapies structurées ou encore des techniques de neuromodulation, comme la stimulation magnétique transcrânienne. Cette dernière, qui génère un courant électrique dans certaines zones du cerveau, peut par exemple être indiquée dans le champ de la schizophrénie ou en cas de dépressions.

Ces innovations constituent souvent des solutions décisives pour des patients en situation d'échec de prise en charge. Cependant, leur diffusion reste limitée à quelques centres spécialisés, ce qui crée de fortes inégalités territoriales et une rupture d'égalité entre les patients.

Cette situation s'explique en grande partie par le cadre de financement des établissements psychiatriques. En effet, les établissements publics de santé mentale sont financés par une dotation globale annuelle qui ne prévoit aucun mécanisme spécifique de prise en charge des traitements ou dispositifs onéreux. À l'inverse, les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) et de soins médicaux et de réadaptation (SMR) bénéficient d'un dispositif de prise en charge en sus, qui garantit l'accès aux traitements innovants sans fragiliser leurs budgets.

Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients, de la continuité des soins et de l'efficience globale de la dépense publique.

La mission sur la régulation des produits de santé diligentée par la Première ministre Élisabeth Borne a d'ailleurs recommandé, en 2023, de traiter spécifiquement la question de l'accès aux produits de santé en psychiatrie, en prévoyant un dispositif ad hoc équivalent à la liste en sus. À terme, une meilleure prise en charge et un accès effectif aux traitements innovants permettront de réduire les hospitalisations et, ainsi, d'optimiser nos dépenses de santé mentale.

Madame la ministre, pouvez-vous indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation ? Envisage-t-il l'extension du mécanisme de prise en charge en sus aux établissements exerçant une activité de psychiatrie, afin de garantir un accès équitable aux innovations thérapeutiques sur l'ensemble du territoire et de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un champ d'innovation médicale à part entière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie.

Le Gouvernement partage le constat que vous dressez. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation.

Historiquement, le financement de ces dispositifs était contenu dans les dotations des établissements, mais nous savons que les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux, pour des pathologies somatiques ou psychiatriques.

Les services de l'État travaillent actuellement sur plusieurs paramètres. Sont ainsi analysées la compréhension des situations cliniques, l'identification des innovations concernées sur la base des critères d'éligibilité usuels, ainsi que les modalités de prise en charge.

L'hypothèse d'un mécanisme spécifique, inspiré du dispositif en sus, est à l'étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés, avec un objectif d'équité, quel que soit l'établissement de prise en charge, et de soutenabilité financière.

Ces travaux sont menés en lien avec l'évaluation des innovations par la Haute Autorité de santé, afin de garantir leur pertinence et leur bon usage.

Tous les services de l'État sont pleinement mobilisés pour faire évoluer le cadre et améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques.