Hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et ralentissement de leurs recettes

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 903, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Hervé Maurey. Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent de manière plus importante que leurs recettes. Cette situation résulte notamment de la revalorisation du point d'indice, décidée par l'État, mais financée par les collectivités : elle a contribué à l'augmentation de 30 % des frais de personnel. À cela s'ajoutent les achats et les charges, qui, sur la même période, ont augmenté de 25 %.

De ce fait, l'épargne des collectivités locales se réduit, et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.

Cette situation, malheureusement, va perdurer avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans les budgets pour 2025 et 2026.

Ma question, monsieur le ministre, est très simple : le Gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ? Si oui, comment ?

J'ajouterai une autre question à celui qui est encore président de l'Association des maires ruraux de France : le Gouvernement va-t-il enfin s'atteler à la réduction, si ce n'est à la suppression, de l'écart injustifiable qui existe entre la dotation globale de fonctionnement par habitant des communes urbaines et celle des communes rurales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des collectivités.

Comme vous le soulignez, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources pour différentes collectivités - c'est plus spécialement vrai pour les départements, qui ont été confrontés à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Selon les données provisoires dont nous disposons, la tendance pour 2025, en revanche, est à l'amélioration pour les différentes catégories de collectivités.

Pour ce qui concerne les régions, les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1,5 % par rapport à 2024, soit plus de 380 millions d'euros. Cette augmentation est plus rapide que celle des dépenses réelles de fonctionnement, qui ont crû de 0,4 %.

Pour ce qui est du bloc communal, la dynamique des recettes de fonctionnement est un peu supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, grâce en particulier à l'augmentation du produit de la taxe foncière. Ainsi, au 30 novembre 2025, la différence de dynamique entre les dépenses et les recettes n'excédait pas 0,1 point. Ce n'est pas parfait, mais les choses s'améliorent.

Concernant les départements, il s'avère que, selon les données provisoires, leurs dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,1 %, alors que leurs recettes semblent s'orienter positivement sous l'effet d'une remontée des recettes de DMTO - elles croissent de 19,8 %, soit une hausse de 1,6 milliard d'euros. Cette évolution s'explique notamment par la hausse du taux plafond - une mesure décidée dans le cadre de la loi de finances, en accord avec le Sénat - et par la dynamique de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont le produit a augmenté de 7,1 %.

Si le montant de la dotation globale de fonctionnement a été préservé dans la loi de finances pour 2026, celle-ci a tout de même connu une hausse de 790 millions d'euros ces trois dernières années, au bénéfice du bloc communal et des départements.

Cet effort a été décidé par les gouvernements successifs au vu des difficultés financières que les associations d'élus - j'ai effectivement présidé l'une d'entre elles - n'ont pas manqué de souligner.

Je tiens aussi à rappeler l'engagement exceptionnel du Gouvernement auprès des départements les plus fragiles à travers un abondement particulier.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Pour conclure et répondre à votre dernière question, monsieur le sénateur, il est évident que je suis très sensible aux équilibres de la DGF. Vous avez raison de le souligner.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement était « attentif à la situation des collectivités territoriales ». Franchement, il ne me semble pas que beaucoup d'élus, en France, aient ce sentiment ! Les élus locaux ont plutôt l'impression que le Gouvernement impose aux collectivités locales des efforts qu'il ne s'impose pas à lui-même, alors que celles-ci, notamment les communes - vous le savez bien, monsieur le ministre -, ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques.

Quant à ma seconde question, j'ai bien noté que vous étiez sensible à l'écart injustifiable entre la dotation globale de fonctionnement des communes rurales et celle des communes urbaines. Mais, de grâce, monsieur le ministre, vous qui êtes en responsabilité, ne soyez pas seulement sensible à la question ! Vous devez aussi être actif sur les solutions à y apporter. Je vous en remercie par avance.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Ce sera le cas !