Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 29/01/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les implications pour les communes de la procédure de mise en sécurité des immeubles.
Face à la vétusté de nombreux bâtiments au centre des communes, le maire dans ses pouvoirs de police, est, en effet, compétent pour mettre en oeuvre la procédure de mise en sécurité des immeubles afin de remédier aux risques structurels qu'ils peuvent présenter pour la sécurité de leurs occupants ou de tiers. Cette procédure, engendre dès le départ d'importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d'expertise car un rapport du bâtiment concerné doit être dressé. Les communes, pour la plupart n'ayant pas un service communal dédié font appel à des experts extérieurs, souvent directement auprès du tribunal administratif. Les maires se heurtent aussi au fait que les propriétaires des immeubles concernés sont soit décédés sans succession réglée, soit injoignables soit dans l'incapacité financière de réaliser les travaux prescrits. Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter d'office les travaux prescrits par l'expert, aux frais du propriétaire sans assurance d'en avoir remboursement. L'Agence nationale de l'habitat peut attribuer des subventions dans ce cadre mais souvent insuffisantes et versées après réalisation et paiement des travaux. Les dépenses relatives à cette procédure sont souvent colossales pour les budgets communaux, particulièrement pour les plus petites communes, et impossible à prévoir. Les maires sont inquiets à la fois de voir leur responsabilité engagée en cas d'inaction et de voir leur budget dangereusement grevé au point de ne pouvoir faire face aux autres dépenses.
Il lui demande si une aide de l'État peut être envisagée permettant la sécurisation des immeubles dangereux sans que les communes ne payent sur leurs deniers pour les travaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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