Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 29/01/2026
M. Jacques Fernique appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de sauvegarde de l'emploi prévu par General Electric Medical Systems, filiale française de GE HealthCare, prévoyant la suppression de 59 postes en France, dont 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines.
Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs et spécialistes du médical hautement qualifiés, qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégique, notamment le logiciel DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d'examens d'imagerie médicale.
Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd'hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont plus de 1 100 en Europe et 273 en France, et occupe la deuxième place mondiale sur son marché.
Le site de Strasbourg assure historiquement l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Le projet de réorganisation prévoit pourtant la suppression complète de ces activités en France, avec une délocalisation de la maintenance à Bangalore, en Inde, et l'arrêt de la recherche et développement locale. Cette décision entraînerait une perte irréversible de compétences rares, à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique, contribuant directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays.
Ce plan social interroge d'autant plus que l'entité française a réalisé plus de 61 millions d'euros de bénéfices en 2024 et que GE HealthCare a annoncé, au niveau mondial, un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année, son meilleur résultat depuis 2021. Ces éléments jettent un doute sérieux sur la réalité du motif économique invoqué.
Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution cloud reposant sur des infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens quant à la sécurité et à la souveraineté des données de santé, dans un contexte géopolitique tendu et au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces craintes risquent de fragiliser durablement l'adoption de ce logiciel en Europe et de conduire à l'abandon d'un savoir-faire développé en France depuis plus de quinze ans.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour examiner la validité du motif économique de ce plan de licenciement au regard des résultats financiers récents de l'entreprise, préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacés à Strasbourg et à Buc et, plus largement, réévaluer les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France, afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et industrielle de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 907, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, GE Medical Systems, filiale française de GE HealthCare, a annoncé la suppression de 59 postes en France, dont 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines.
Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs et spécialistes du médical hautement qualifiés, qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d'examens d'imagerie médicale.
Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd'hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont 1 100 en Europe, et occupe la deuxième place mondiale sur son marché.
Le site de Strasbourg assure depuis toujours l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit pourtant la suppression complète de ses activités, avec la délocalisation de la maintenance à Bangalore, en Inde.
En somme, General Electric Medical Systems entend vider entièrement ses locaux de Strasbourg, alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que les chiffres sont bons.
Tous nos interlocuteurs le disent, ce transfert de la maintenance du logiciel vers l'Inde se passera très mal. Une telle décision entraînera une perte irréversible de compétences rares, à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique, autant de compétences qui contribuent directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays.
Ce plan social interroge d'autant plus que l'entité française a réalisé plus de 61 millions d'euros de bénéfices en 2024 et que GE HealthCare a annoncé, au niveau mondial, un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année. De quel motif économique parlons-nous ?
Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution de cloud reposant sur les infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens, pour des raisons évidentes de sécurité et de souveraineté des données de santé.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacés à Strasbourg et à Buc ? Comment allez-vous défendre notre souveraineté sanitaire et technologique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé à juste titre, la bonne santé du secteur de l'imagerie médicale dans lequel le groupe GE HealthCare opère constitue un enjeu stratégique, tant du point de vue sanitaire qu'au plan industriel.
À cet égard, les administrations compétentes exercent évidemment une vigilance continue et accrue sur l'évolution de la filière, en particulier sur les conditions de mise en oeuvre du plan social annoncé sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes.
En ce qui concerne les risques pour les données sensibles, l'article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, protège les données de santé à caractère personnel. En effet, celles-ci doivent être stockées au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande ou encore le Liechtenstein.
Elles doivent être protégées contre les accès non autorisés d'États tiers à l'Union européenne et contre les transferts dans ces mêmes États. Concrètement, cela signifie que la migration vers un service de cloud de données de santé à caractère personnel ne peut être effectuée que vers un service de cloud situé en Europe.
J'ajoute que, dans le cadre de la stratégie d'accélération de la santé numérique du plan France 2030, une enveloppe de 95 millions d'euros est consacrée au financement de l'innovation pour les entreprises innovantes du secteur de l'imagerie médicale. C'est à ce titre que des appels à projets, les concours i-Nov et i-Démo, ont été mobilisés jusqu'ici pour financer les projets dans ce domaine.
Monsieur le sénateur, vous m'interpellez sur l'ensemble de la filière. Soyez assuré que le Gouvernement mobilisera tous les leviers nécessaires afin de développer l'offre innovante française et de préserver la souveraineté industrielle du secteur de l'imagerie médicale.
Nos services restent à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet majeur.
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