Régime de compensation dans le calcul de l'artificialisation

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 915, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, la mise à deux fois deux voies de la RN2 est probablement l'engagement le plus marquant du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache. C'est une mesure phare du pacte présenté par le Président de la République aux forces vives de notre territoire. Cette liaison routière inscrit un acte d'aménagement du territoire fort. Il était temps pour ce territoire, le mien, éloigné des centres de décision !

Ce chantier commence à se concrétiser et je ne doute pas que les maires et présidents d'intercommunalité du territoire joueront collectif autour de ce nouvel atout, d'Avesnelles à Maubeuge - ils le font déjà. Notre rôle à nous, à l'échelon national, est de dégager la voie. En effet, qui dit route dit artificialisation, donc compensation. Je me réjouis d'ailleurs de voir le parc naturel régional de l'Avesnois jouer tout son rôle de proposition dans ce domaine.

La question est de savoir ce que l'on compense et de quelle façon. Selon les territoires, selon l'administration préfectorale, la compensation est discrétionnaire. Pour un hectare consommé, la superficie à rendre peut aller d'un hectare à quatre. Aucune règle n'est posée, ce qui crée des incompréhensions et, pis encore, des inégalités. Dans ce contexte, les tenants de la mise sous cloche de nos territoires peuvent s'engouffrer dans ce flou juridique, retardant les procédures. C'est, déjà, le cas du projet d'élargissement de la RN2 - eh oui !

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, avec le gouvernement auquel vous appartenez, à poser enfin une règle claire ? Les élus ont besoin de visibilité pour un aménagement du territoire apaisé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, s'agissant du régime « zéro artificialisation nette » (ZAN), la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dont je rappelle qu'elle est d'initiative sénatoriale, prévoit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d'espaces observée sur le territoire de la collectivité. La renaturation peut ainsi entrer dans le décompte de la consommation planifiée, ainsi que dans les bilans de consommation effective passée et future.

La renaturation constitue ainsi un levier essentiel pour atteindre le ZAN, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui peuvent identifier des zones ou prévoir des orientations d'aménagement et de programmation spécifique.

S'agissant des atteintes à l'environnement des projets, et ainsi de la séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »), les mesures de compensation qui désartificialisent les sols comptent dans les objectifs de renaturation. Les PLU et les Scot ont donc intérêt à cibler des zones prioritaires, où les aménageurs peuvent contribuer à rééquilibrer artificialisation et renaturation.

Comme vous le rappelez, la loi impose la déclinaison de la séquence ERC pour tout projet affectant l'environnement et la santé humaine.

Les besoins en surfaces compensatoires reposent principalement sur deux critères : le potentiel écologique des sites - les milieux peu dégradés offrent des gains limités, nécessitant plus de surface, contrairement aux milieux très dégradés - et la fragmentation des espaces - l'absence de continuité écologique réduit l'efficacité de la recolonisation. Ces éléments expliquent les écarts de coefficients entre surfaces affectées et surfaces restaurées.

Afin de réduire les disparités, le Gouvernement a mis en place un cadre méthodologique national en 2021 pour harmoniser les pratiques, ainsi qu'un comité national des acteurs de l'ERC, qui réunit depuis 2024 collectivités, aménageurs et services de l'État pour partager les retours d'expérience. Enfin, l'Office français de la biodiversité (OFB) a développé l'outil Pogéis, qui permet de cibler les sites à fort potentiel de restauration.

Le Gouvernement reste mobilisé pour affiner ces outils en vue de favoriser les projets tout en préservant l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question.

Le droit de l'urbanisme exige que l'on soit précis ; or, en l'occurrence, vous ne l'êtes pas. Contrairement à ce que vous avancez, il n'existe pas de cadre national, ce qui permet aux thuriféraires de la glaciation territoriale de s'engouffrer dans ce vide juridique et nous empêche, nous, élus locaux, d'avoir une vision claire.

Depuis plusieurs années, nous vous demandons de fixer des règles précises permettant de connaître la compensation à prévoir en fonction du type d'atteinte à l'environnement ou de terrain affecté. Nous ne demandons rien de plus ! Il faut des critères de compensation stricts nous permettant d'agir de manière apaisée.