Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 29/01/2026
M. Guislain Cambier interroge M. le ministre de l'intérieur concernant le régime de compensation dans le calcul de l'artificialisation.
Afin de calculer leur quota d'artificialisation, les collectivités peuvent compenser tout ou partie des espaces inscrits dans la consommation de leurs espaces naturels, agricoles et forestiers.
C'est un mécanisme prévu dans la loi mais dont les modalités restent floues.
L'application concrète de la loi est donc obscure, variable selon les territoires et les administrations préfectorales, voire discrétionnaire.
1 hectare artificialisé peut engendrer 1 ou 2 ou 4 hectares selon les référents en place et la bienveillance de certains fonctionnaires. Dans le département du Nord, la mise à 2 fois deux voies de la RN2, annoncée et signée par l'État, est ainsi soumise à ces interrogations.
Ces compensations induisent également des coûts financiers. Ceux-ci sont tout autant variables selon les endroits de notre territoire.
Le principe républicain est que la loi soit la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Il lui demande si le Gouvernement est prêt à apporter des réponses précises sur ce sujet ou bien s'il en restera à cette situation arbitraire.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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