Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 29/01/2026
Mme Marie-Pierre Mouton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir des unités de valorisation énergétique et organique (UVÉOR). Aujourd'hui, la filière de traitement des déchets ménagers qui s'organise autour des UVÉOR, est gravement menacée par les effets cumulés de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), ainsi que par les textes réglementaires qui en découlent.
Or, les territoires qui ont fait le choix de ces installations sont, dans leur grande majorité, plus en avance que la moyenne nationale. La récente étude réalisée avec l'accompagnement de l'Agence de la transition écologique (ADEME) montre que contrairement à ce qui a été affirmé lors de l'adoption de la loi AGEC, ce type d'équipement est compatible avec la mise en place du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative. Contrairement à certaines idées reçues, l'UVÉOR n'est pas un « aspirateur à déchets », mais un outil performant de valorisation des déchets oubliés de la poubelle grise adapté à des territoires qui ne peuvent pas tous disposer d'une unité de valorisation énergétique.
Globalement, les UVÉOR permettent de valoriser 67 % des tonnages d'ordure ménagère résiduelle (OMR) admis, sous forme de matière, de retour au sol ou d'énergie.
Et pourtant, l'article 87 de la loi AGEC interdit, à compter du 1er janvier 2027, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des ordures ménagères, et empêche toute modernisation ou extension de ces installations sans atteindre des performances de tri à la source irréalistes.
Son application stricte aurait des conséquences financières majeures pour les collectivités concernées (13 % de la population française) : plus de 260 millions d'euros d'amortissements restant à charge, et un surcoût annuel estimé entre 65 et 80 millions d'euros pour l'élimination de 268 000 tonnes de composts, supporté directement par les contribuables et en contradiction avec l'objectif fixé par la loi AGEC de limiter l'enfouissement à 10 % des déchets ménagers en 2035.
Les collectivités gérant des UVEOR sont volontaires pour faire évoluer leurs équipements et poursuivre leurs efforts de réduction des quantités d'ordures ménagères résiduelles. Par exemple, cela fait plusieurs années que le SYTRAD, syndicat de traitement des déchets en Drôme et Ardèche, vote clairement son budget en conditionnant ses ressources à l'atteinte d'objectifs de diminution des OMR.
Mais force est de constater qu'une fois mis à bout toutes les réglementations et objectifs nationaux, les collectivités exploitant des UVEOR se trouvent sans solution de substitution.
Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage un moratoire au minimum jusqu'au 1er janvier 2030, permettant de poursuivre le retour au sol des composts issus des UVÉOR, dans l'attente du décret socle commun et en tenant compte des engagements contractuels en cours ; la possibilité de moderniser ces installations, afin d'en améliorer les performances, sans conditionner ces investissements à des objectifs de tri à la source aujourd'hui inatteignables.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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